L'organisation juridictionnelle française trouve son originalité dans sa composition. En effet, les juridictions françaises sont séparées en deux ordres distincts. Nous retrouvons d'une part, l'ordre administratif, et d'autre part, l'ordre judiciaire. Cette dualité trouve son fondement dans la Loi des 16 et 24 aout 1790, énonçant que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ».
En l'espèce, M. Philippe Mahmoud A, incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur, demande au Conseil d'Etat, l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 15 avril 2008, par laquelle sa demande de suspension du régime spécial de fouilles corporelles intégrales s'appliquant à lui, lors des extractions judiciaires nécessitées par ses comparutions devant les juridictions judiciaires, a été rejetée.
Se pose alors, devant le Conseil d'État, la question de savoir, quelle est la juridiction compétente pour connaitre de la demande de M. A. tendant à l'annulation d'une décision d'une autorité pénitentiaire, de même, que de savoir quelles sont les modalités nécessaires à la suspension de ladite décision.
[...] Cependant, le Conseil d'Etat va quant à lui affirmer la compétence du juge administratif en la matière. Compétence de juge administratif, reconnue par le Conseil d'Etat, quant au contentieux relevant d'un service public pénitentiaire Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 15 avril 2008 du juge des référés de Pau, en cela que ce dernier, s'étant déclaré incompétent pour connaitre de la demande de M.A, commettait une erreur de Droit. Le Conseil d'Etat va donc reconnaitre ici la compétence du juge administratif car il va relever que les décisions des autorités pénitentiaires [ ] relèvent de l'exécution du service public pénitentiaire et donc de la compétence de la juridiction administrative Rappel de la Notion de service public administratif (utilisation de procédés exorbitants de droit commun pour satisfaire l'intérêt général, SPA entièrement soumis au Droit administratif, utilisation de prérogatives de puissance publique, présence d'une personne publique Service public administratif service public industriel et commercial (géré comme une entreprise privée, quant à lui soumis au droit privé Le Conseil d'Etat, relève qu'il s'agit en l'espèce d'un service public administratif pénitentiaire, car il s'agit ici de prévenir de toute atteinte à l'ordre public d'assurer la sécurité générale des établissements ou des opérations d'extraction . [...]
[...] Cette dualité juridictionnelle pose ainsi de nombreuses difficultés quant à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire. Cette complexité se retrouve notamment dans la décision du Conseil d'Etat en date du 14 novembre 2008, concernant les décisions prises par les autorités pénitentiaires. En l'espèce, M. Philippe Mahmoud incarcéré à la maison centrale de Saint- Maur, demande au Conseil d'Etat, l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Pau du 15 avril 2008, par laquelle sa demande de suspension du régime spécial de fouilles corporelles intégrales s'appliquant à lui, lors des extractions judiciaires nécessitées par ses comparutions devant les juridictions judiciaires, a été rejetée. [...]
[...] tendant à la suspension de l'exécution du régime spécial des fouilles intégrales est rejetée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau, ce dernier s'étant déclaré incompétent pour connaitre de la requête. Selon le juge des référés, ce serait la juridiction judiciaire qui serait compétente en l'espèce, car le juge judiciaire est compétent pour connaitre des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables Le juge judiciaire est ainsi également compétent concernant les actes non détachables de la procédure judiciaire. [...]
[...] Le Conseil d'Etat ajoute, qu'il appartient ainsi à l'administration de justifier de la nécessité de ces opérations de fouille et de la proportionnalité des modalités retenues ; Dans le souci du respect de ces dispositions, une loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose sans son article 57 que Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. [...]
[...] Conseil d'État novembre 2008 - la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire L'organisation juridictionnelle française trouve son originalité dans sa composition. En effet, les juridictions françaises sont séparées en deux ordres distincts. Nous retrouvons d'une part, l'ordre administratif, et d'autre part, l'ordre judiciaire. Cette dualité trouve son fondement dans la Loi des 16 et 24 aout 1790, énonçant que Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives Le décret du 16 Fructidor en III vient confirmer le principe de séparation des juridictions, en précisant que défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, avec peine de droit Cette séparation implique qu'il est interdit, aux tribunaux de l'ordre judiciaire, de connaitre des litiges relevant de l'administration. [...]
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