Dans son arrêt du 14 juin 2000 intitulé « Commune de Staffelfelden », le Conseil d'État a principalement dû statuer sur la gestion d'un service public par une tierce personne, gestion possible grâce à une habilitation contractuelle. Il a, d'ailleurs, essentiellement dû s'interroger sur une concession de service public.
En l'espèce, une Commune et une entreprise avaient conclu pour une durée de vingt ans un contrat de fourniture d'eau. Cependant, une pollution accidentelle a frappé le site de captage d'eau, d'une ampleur telle que son exploitation est interdite pour une durée pouvant atteindre deux siècles. Ainsi, l'entreprise, pour mener à bien son activité, a été dans l'obligation de chercher d'autres sources d'approvisionnement.
Le cocontractant, c'est-à-dire l'entreprise a, tout d'abord trouvé une solution provisoire en achetant de l'eau à un prix trois fois supérieur à celui payé par la Commune, puis parvint à mettre en service une autre source de captage d'eau, lui revenant à un coût supérieur d'environ deux fois celui payé par la Commune.
Comment doivent être considérés dans l'exécution d'un contrat administratif, l'intervention et l'apparition de faits extérieurs et négatifs, mettant l'un des contractants dans une situation délicate professionnellement ?
[...] Ainsi, la présence d'un événement imprévisible est nécessaire pour pouvoir appliquer la théorie dite de l'imprévision. Cependant, ce n'est pas le seul, puisqu'elle nécessite également un caractère irrésistible. B. La présence d'un autre caractère tout aussi important: un événement irrésistible Dans son arrêt du 14 juin 2000, plus connu sous le nom de Commune de Staffelfelden le Conseil d'État utilise, pour appliquer raisonnablement et correctement la théorie dite de l'imprévision, un autre caractère nécessaire et indispensable: l'événement irrésistible. En effet, ce caractère est primordial et fondamental, pour pouvoir appliquer l'imprévision, puisqu'il doit être irrésistible dans ses effets, c'est-à- dire qu'il rend l'exécution du contrat ayant été conclu impossible. [...]
[...] Dès lors, dans l'arrêt Commune de Staffelfelden du 14 juin 2000, le Conseil d'État a jugé qu'il était fait une juste appréciation de la part de la charge extracontractuelle devant incomber à l'entreprise concessionnaire en la fixant à du déficit d'exploitation. [...]
[...] En effet, dans cette espèce, la hausse du prix du charbon résultant en 1915 de l'occupation par des armées étrangères des mines de l'est de la France, était telle que la compagnie concessionnaire au contrat n'aurait pas pu supporter des années, voire des siècles, la forte augmentation du prix relative aux matières premières, alors que ses propres tarifs restaient, eux, sans changement. Ainsi, dans l'espèce Commune de Staffelfelden, du 14 juin 2000, la pollution par une usine chimique du site de captage, étant au centre, au cœur, du contrat ayant été conclu entre le concédant, et le concessionnaire, présente clairement un caractère imprévisible. En effet, la survenance de cette pollution était imprévisible au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire qu'à ce même moment, il n'y avait pas de raison de prévoir cette situation. [...]
[...] Conseil d'État juin 2000 - la gestion d'un service public par une tierce personne Dans son arrêt du 14 juin 2000 intitulé Commune de Staffelfelden le Conseil d'État a principalement dû statuer sur la gestion d'un service public par une tierce personne, gestion possible grâce à une habilitation contractuelle. Il d'ailleurs, essentiellement dû s'interroger sur une concession de service public. En l'espèce, une Commune et une entreprise avaient conclu pour une durée de vingt ans un contrat de fourniture d'eau. [...]
[...] Ainsi, en l'espèce du 14 juin 2000, le Conseil d'État en précisant que dans ces conditions, et compte tenu du refus de la Commune de réviser la tarification de l'eau qui est distribuée sur son territoire, la poursuite par la Société Sogest de l'exécution du contrat se heurtait à un obstacle insurmontable applique à la lettre, la décision rendue par le Conseil d'État le 9 décembre 1932 dans l'arrêt Compagnie des tramways de Cherbourg. Ainsi, dans l'arrêt Commune de Staffelfelden, la juridiction administrative a jugé que la société, c'est-à-dire l'entreprise ayant conclu avec la Commune, avait le droit d'obtenir une indemnité pour la charge extracontractuelle, suite au déficit d'exploitation qu'elle a subi pendant la période antérieure à la résiliation de la convention par le juge. [...]
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