Conseil d'État, 14 juin 2000 - la force majeure

Extraits

[...] Cette solution se différencie de la théorie du fait du prince qui indemnise intégralement afin de rétablir l'équilibre financier comme il est disposé dans l'arrêt du conseil d'Etat du 18 mars 1983, société SQUARE BOURICAUT en ce que cette théorie du fait du prince est égal à l'aléa administratif et pas à l'aléa économique comme dans l'arrêt commenté. Concernant le montant de l'indemnité, il sera égal à l'augmentation du prix supérieur à la hausse éventuelle ayant pu être vu par les parties lors de la signature du contrat. Le juste prix est une équation financière fixée. [...]

[...] Une usine chimique pollue le site de captage des eaux et rend la nappe phréatique inutilisable environ deux siècles selon les spécialistes. Le contrat devenu difficile à exécuter et le prix de revient de l'eau potable ayant triplé du fait du changement de ville de distribution d'eau, les sociétés demandent l'annulation du contrat et une indemnisation pour le refus de modification du contrat par la commune devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le 09 février 1995, le tribunal administratif condamne la commune de STEFFELFELDEN à payer une somme de francs avec intérêts à taux égal à compter du 05 juillet 1988 et ordonne la résiliation du contrat. [...]

[...] D'ailleurs, l'arrêt du conseil d'Etat du 30 mars 1916, compagnie générale du gaz de BORDEAUX concernant la hausse du prix du charbon est un exemple de reconnaissance de bouleversement de l'économie du contrat comme l'arrêt du conseil d'Etat du 21 avril 1944, compagnie française des câbles téléphoniques lors d'une tempête, de l'arrêt du conseil d'Etat du 04 mai 1949, ville de TOULON ou l'arrêt du conseil d'Etat du 15 juillet 1949, ville d'ELBEUF concernant des mesures prises parles pouvoirs publics. Les deux premières conditions sont requises tant pour l'imprévision que pour la force majeure, il faut voir l'obstacle à l'exécution du contrat. B. [...]

[...] Cependant, le service ayant été considéré comme plus viable, le versement d'une indemnisation aux sociétés et la résiliation du contrat furent établis. Pour conclure, il faut dire que le principe de continuité du service public est malaisé en cas de désaccord entre les parties et la jurisprudence n'exige pas que les personnes publiques fassent des concessions pour rétablir l'équilibre du contrat. C'est ainsi que le juge a établi la résiliation et une indemnité d'imprévision couvrant 95% des charges extra-contractuelles de la société SOGEST pour la période d'exécution déficitaire du contrat dans l'arrêt du CE du 14 juin 2000, commune de STAFFELDELDEN. [...]

[...] Une indemnisation partielle retenue par le conseil d'Etat dans l'arrêt commenté, fût calculée de la même manière dans l'arrêt du CE du 22 février 1963, ville d'AVIGNON lorsque les parties n'ont pu prévoir les conséquences financières d'un événement prévisible. L'arrêt de la Cour de cassation du 06 mars 1876, canal de CRAPONNE a ainsi différencié la jurisprudence administrative de la jurisprudence judiciaire où il ne peut être remis en cause les conditions d'exécution d'un contrat pour des évènements ultérieurs. Pour conclure sur ce point, il faut déduire que différentes indemnités sont envisageables et qu'il faut ainsi prendre en compte les circonstances particulières à chaque cas d'espèce. [...]