Conseil d'État, 14 juin 1999 - Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg - Fiche jurisprudentielle

Extraits

[...] Le Conseil d'État épouse la solution de la Cour d'appel en confirmant les limites qui sont assignées au principe de mutabilité. II . limitée par l'intangibilité du droit moral de l'auteur. Le service public est essentiel à tous projets communs. La mutabilité est garante de l'évolution sans laquelle l'intérêt général ne pourra pas être satisfait. Cependant, les principes protecteurs du service public ne doivent pas faire abstraction de normes d'égale valeur sinon supérieure. Dans cette optique, le Conseil d'État précise en l'espèce la place des différentes normes. Le droit moral de l'auteur a une place transversale dans notre société. [...]

[...] Ainsi, l'administration a l'obligation d'abroger une réglementation qui n'est plus en phase avec le droit positif. (CE 3 février 1989 « Alitalia ».) B. L'application en l'espèce Si la mutabilité du service garantit aux usagers un droit au fonctionnement normal du service public (CE 25 juin 1969 « Vincent »), il ne leur confère pas un droit au maintien du service public. C'est dans cet esprit qu'en première instance, le juge administratif a refusé d'accorder au demandeur une indemnisation sur le fondement de son droit moral. [...]

[...] Les prérogatives conférées par ce principe trouvent à s'appliquer dans deux ensembles : le premier concerne le service public pris comme un tout dans lequel l'administration dispose d'un pouvoir général de direction et de contrôle, le second tendant essentiellement à la matière contractuelle. Dans le cadre du contrat, la personne publique dispose de pouvoirs de modification unilatérale (CE 11 mars 1910 « Compagnie générale française des tramways »). Par ailleurs, la personne publique a pouvoir de résiliation unilatérale si l'intérêt général le justifie (CE Ass mai 1958. [...]

[...] Le juge administratif est compétent pour connaître des dispositions de ce texte. Par conséquent, l'intangibilité du droit moral n'est parfaite que lorsqu'aucune nécessité légitime ne requiert sa remise en cause. B. L'apport de l'arrêt (pistes de réflexion) - L'évolution du service public ; - Droit communautaire CE 2001 FNSEA et autres - Le principe de mutabilité n'est pas un principe constitutionnel : qu'en serait-il s'il s'agissait d'un principe constitutionnel tel que le principe de continuité ? Jean-Georges 㵵㶨㸂㺌㺐㺪㺲㽌㽴㽶㽸㾜䀀䁕䁚䁝䂀䂂䂃䂄䃎䅆䅇䅈䅖䅛䆀䆑䇋䇌䇍䇎䇏헪헪ꯀ雪 自샪櫪ᔬ蠊ᘀ뱨頪㔀脈⩂䌁ᡊ伀Ɋ儀Ɋ帀Ɋ愀ᡊ瀀&h蠊ᘀﭨᩌ䈀Ī䩃䩏[2&][3&][4&]桰ᔩ 蠊ᘀ♨옃䈀Ī䩃䩏[5&][6&][7&]桰ᔩ蠊ᘀ녨퀱䈀Ī䩃䩏[8&][9&][10&]桰ᔩ蠊ᘀ뱨頪䈀Ī 䩃䩏[11&][12&][13&]桰ᔩ蠊ᘀɨ☬䈀Ī䩃䩏[14&][15&][16&]桰ᔩ蠊ᘀ뱨ꉈ䈀K, facteur d'orgues. Conseil de fabrique de la cathédrale de Strasbourg. [...]

[...] La personne publique ne peut y porter atteinte qu'en cas de légitime nécessité du service public. Était-il nécessaire de remettre l'orgue dans sa situation d'origine ? Cette opération conditionnait-elle le bon fonctionnement de l'œuvre ? Ce ne semble pas être le cas. Donc, aucune justification à cette transformation, encore moins l'intérêt général. Le grief tiré de l'incompétence de la juridiction administrative a été repoussé. Toutes les juridictions sont compétentes pour connaître du droit moral de l'auteur clairement précisé par l'article L. 111-1 du CPI. Il n'y a pas matière à question préjudicielle. [...]