Conseil d'Etat, 14 juin 1987 - contrôle par le juge administratif du tableau d'avancement des fonctionnaires

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat accepte la demande du sieur Poujol en considérant que la révision voulue par le juge sur le tableau d'avancement devait porter sur toutes les nominations et promotions intervenues, alors même qu'elles n'auraient pas fait ou qu'elles n'auraient pas fait en temps utile l'objet d'un recours contentieux. Dès lors, le nouveau tableau d'avancement proposé par le ministre des armées doit être annulé, car la manière de procéder, ayant pour effet de permettre la promotion de deux ingénieurs hydrographes de deuxième classe, était contraire à la chose jugée par le Conseil d'Etat. La promotion rétroactive de l'agent promeut pour le poste doit être annulée rétroactivement ainsi que le tableau d'avancement. [...]

[...] Le rappel des effets de l'annulation contentieuse d'un tableau d'avancement à l'égard de l'administration On peut constater que l'annulation va contraindre l'administration à réviser les nominations et les promotions qui en étaient les conséquences Par ceci, on peut constater que ces effets sont efficaces à la protection du fonctionnaire concernant l'avancement dans leur carrière A. La révision nécessaire des nominations et des promotions incombant à l'administration en cas d'annulation Le juge peut ainsi annuler soit l'inscription d'un ou plusieurs agents, soit le tableau dans son ensemble, selon un arrêt du Conseil d'Etat du 10 décembre 1954, Cru. L'arrêt Poujol rappelle les effets de l'annulation contentieuse d'un tableau d'avancement. Le Conseil d'Etat, en effet, par cet arrêt, réaffirme que l'annulation d'un tableau d'avancement oblige l'administration à la réfection dans des conditions régulières. [...]

[...] De plus, le refus de promotion n'est pas considéré comme une sanction disciplinaire, selon un arrêt du 5 janvier 1917 du Conseil d'Etat, Cazalet. Pour le supérieur hiérarchique, la possibilité de choix discrétionnaire est tempérée par l'existence d'un tableau d'avancement. Ses règles sont fixées par le décret du 22 avril 2002. Le tableau est établi chaque année ; ses effets n'étant valables que pour cette seule année. Par ailleurs, il ne peut y avoir qu'un tableau pour les agents pouvant postuler à un même grade. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt Sieur Poujol du 14 juin 1987 du Conseil d'Etat : le tableau d'avancement des fonctionnaires Selon G. Jèze, l'avancement est un avantage accordé au fonctionnaire pour améliorer sa situation dans un corps donné. Des tableaux d'avancement sont alors établis afin de récompenser au mieux les agents en fonction de leur valeur professionnelle. Cependant, on peut constater que des recours en annulation de ces derniers sont possibles, le Conseil d'Etat rappelant couramment les effets liés à l'annulation. C'est notamment ce qu'il a fait dans un arrêt du Conseil d'Etat du 14 juin 1987, Sieur Poujol. [...]

[...] En effet, l'égalité est la règle concernant le traitement des agents. La titularisation dans un grade de la hiérarchie administrative confère un certain nombre de droits et de garanties et marque le début de la carrière du fonctionnaire. De fait, l'administration est tenue de placer les fonctionnaires dans une situation légale et doit leur assurer l'avancement normal auquel ils peuvent prétendre. Le principe juridique applicable en matière d'avancement est celui de l'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps. [...]