Les Agences Régionales d'Hospitalisation avaient alors été mises en place par l'ordonnance du 24 avril 1996 lors de la réforme de l'assurance maladie en France. Elles avaient alors pour but de décentraliser du niveau ministériel au niveau régional l'organisation de l'hospitalisation publique et privée.
Administrativement, les Agences Régionales d'Hospitalisation étaient des Groupements d'Intérêt Public constitués à parité entre l'Etat et les organismes d'assurance maladie et étaient placées sous la tutelle du ministère de la Santé. Cependant, au début de leur instauration, la nature juridique de la convention instituant ces agences a posé de nombreux problèmes, notamment quant à la juridiction compétente pour statuer sur les divers litiges la concernant.
Ce fut par exemple le cas dans un arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998, l'arrêt Syndicat départemental interco 35. En effet, conformément à l'ordonnance du 24 avril 1996, une agence régionale de l'hospitalisation a été créée dans chaque région sous la forme d'un groupement d'intérêt public entre l'Etat et les organismes d'assurance maladie. Mais le syndicat départemental interco 35 C.F.D.T va contester la légalité de la convention instituant l'Agence Régionale d'Hospitalisation de Bretagne conclue le 31 décembre 1996 l'Etat et divers organismes d'assurances maladie de Bretagne. Ce syndicat va alors présenter un recours en annulation devant le Conseil d'Etat et la question va alors se poser : quelle juridiction administrative est compétente pour connaître de ce recours contre la convention constitutive des agences régionales d'hospitalisation ? La question sous-jacente à celle-ci étant la question de la nature cette convention.
[...] Du fait du contenu règlementaire de l'acte, le Conseil d'Etat va accueillir le recours en annulation pour excès de pouvoir ce qui montre le caractère hybride de cette convention Le recours pour excès de pouvoir accueilli Dans cet arrêt, le recours en annulation intenté à l'encontre des conventions constitutives des agences régionales est accueilli par le Conseil d'Etat. En effet, il précise que la requête relève de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent et qu'elle se rattache à un litige relatif à l'organisation ou au fonctionnement d'un organisme public Or, par principe, les contrats sont exclus du champ d'application du recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] Administrativement, les Agences Régionales d'Hospitalisation étaient des Groupements d'Intérêt Public constitués à parité entre l'Etat et les organismes d'assurance maladie et étaient placées sous la tutelle du ministère de la Santé. Cependant, au début de leur instauration, la nature juridique de la convention instituant ces agences a posé de nombreux problèmes, notamment quant à la juridiction compétente pour statuer sur les divers litiges la concernant. Ce fut par exemple le cas dans un arrêt du Conseil d'Etat du 14 janvier 1998, l'arrêt Syndicat départemental interco 35. [...]
[...] Le Conseil d'Etat va donc surtout s'attacher à la forme de l'acte pour le qualifier de contrat et c'est pour cela qu'en l'espèce il écarte la qualification d'acte administratif unilatéral. Il va alors considérer que le contrat administratif contient des dispositions règlementaires sans pour autant aller jusqu'à le qualifier d'acte règlementaire. On peut donc considérer que cet acte est un mariage entre le contrat administratif et l'acte administratif unilatéral. [...]
[...] Et dans l'ordonnance de 1996 instituant ces agences, il est précisé que ces conventions doivent être conforme à une convention type qui précise notamment l'organisation financière et comptable des agences, ainsi que la nature des concours de l'Etat et des organismes d'assurance maladie à leur fonctionnement. Cette convention type a alors été fixée par décret le 29 novembre 1996. Cette convention est donc caractérisée comme un contrat administratif passé entre une personne publique et une personne privée ayant pour objet l'organisation d'un service public, par opposition à un acte administratif unilatéral qui est une décision par laquelle l'autorité agit sur les situations juridiques des individus sans leur consentement. [...]
[...] Et comme on a pu le voir précédemment, c'est ce critère d'organisation de service public qui confère à la convention instituant ces agences la qualité de contrat administratif. Cependant ce critère d'organisation de service public a surtout été utilisé dans les actes administratifs unilatéraux ce pourquoi, on peut le supposer, le Conseil d'Etat écarte clairement cette possibilité. En effet, on a plus souvent l'habitude de voir le lien avec un service public caractérisé par une délégation de la gestion d'un service public, la participation au fonctionnement d'un service public administratif, ou encore les modalités de l'exécution d'un tel service. [...]
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