Conseil d'État, 14 janvier 1916 - le contrôle opéré par le juge administratif

Extraits

[...] Le problème soulevé à l'époque par le conseil d'État est le suivant : est-il du ressort du juge administratif de vérifier l'exactitude des faits à l'origine de la sanction ? Nous analyserons la solution ici dégagée par les juges en abordant tout d'abord l'appréciation erronée des faits dont a fait preuve l'autorité administrative ici en cause puis en montrant que par cet arrêt le conseil d'État dégage un nouveau champ d'action du juge administratif (II). Une décision de l'autorité administrative motivée par des faits erronés Dans le cadre d'un recours en excès de pouvoirs ou de recours direct en annulation, le juge appréciera la preuve apportée par le justiciable d'un élément d'illégalité externe (lié à la forme selon laquelle l'acte a été adopté) ou d'illégalité interne ( lié à ce sur quoi repose l'acte, que ce soit la base légale, le motif . [...]

[...] Il est cependant surtout encadré d'une part par l'arrêt Gomel du 4 avril 1914 qui est un arrêt important dans l'extension du contrôle opéré par le juge administratif puisque c'est dans cet arrêt que le conseil d'État attribue au juge administratif la charge de vérifier la qualification juridique des faits , et d'autre part par l'arrêt Trépont du conseil d'État, en date du 20 janvier 1922 dans lequel l'administration invoquait la mise en congé d'un préfet sur sa demande. Le juge demande à l'administration la mise en preuve de sa mise en congé, et se sert de l'absence de faits motivants cette mise en congé pour annuler la décision de l'administration. [...]

[...] Mais dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, le juge diminue son contrôle. Dans l'arrêt Camino les juges se trouvaient dans une situation de contrôle normal de la légalité interne de la décision attaquée, ils ont donc légitimement décidé qu'une faute, incomplètement établie, qui aurait été commise par Monsieur Camino en dehors de ses fonctions de maire n'a pas de raison d'entraîner la remise en cause son maintient à la tête de l'administration municipale. II: La volonté du conseil d'État de définir le champ d'action du juge administratif Le droit administratif est un droit prétorien, qui ne s'est construit presque uniquement que par l'observation de la jurisprudence antérieure et l'adaptation de la solution des juges en concordance ou en opposition avec les solutions précédemment rendues. [...]

[...] infondées car privées de toute base factuelle, le Conseil d'État s'est ici même appuyé sur la loi sus mentionnée pour invalider les décisions du préfet et de Monsieur D. et par la même les annuler et rétablir Monsieur Camino. L'exactitude de la qualification juridique des faits : le contrôle normal du juge administratif En l'espèce, Monsieur Camino avait de plus été remis en cause dans ses fonctions de maire pour de prétendues vexations exercées à l'encontre d'une ambulance privée dite ambulance de la plage Il aurait par là même commis une faute rendant son maintien à la tête de l'administration municipale impossible. [...]

[...] En ne veillant pas à la décence d'un convoi funèbre auquel il assistait, il aurait méconnu lesdites obligations. L'arrêt Camino ouvre ici un précédent puisque la question du contrôle de l'effectivité des faits ne s'était jamais posée d'une telle manière. Dans un arrêt du 18 avril 1902, le Conseil d'État avait déjà déclaré recevable le recours pour excès de pouvoirs d'un maire face à la décision d'un préfet, pourtant autorité de tutelle , cependant rien n'avait été défini quant au rôle de vérification de la véracité des faits sur lesquels repose le recours en excès de pouvoir. [...]