Conseil d'État, 14 février 2023, n°461247 - La protection fonctionnelle constitue-t-elle un outil efficace pour garantir la sécurité juridique et matérielle des agents publics face aux atteintes subies dans l'exercice de leurs fonctions ?

Extraits

[...] Le Conseil d'État devait aussi se prononcer sur la validité de l'appréciation des éléments de preuve par la Cour administrative d'appel. Le Conseil d'État a estimé que le comportement de Mme C. pouvait faire présumer du harcèlement, mais que certains actes, notamment des propos isolés, ne constituaient pas des faits caractérisant un harcèlement moral. De plus, il a été estimé que la Cour avait mal apprécié les éléments factuels, en particulier les relations professionnelles entre Mme C. et son supérieur, de ce fait, les faits relevés ne constituaient pas une faute personnelle détachable des fonctions de l'agent. [...]

[...] Le Conseil d'État souligne : « Il appartenait à la Cour administrative d'appel de s'assurer que les éléments produits par l'agent ne permettaient pas de caractériser une situation de harcèlement moral, au regard des conséquences invoquées. » Ce rappel met en évidence que l'appréciation des faits ne peut être approximative ou subjective et doit intégrer tous les éléments disponibles. Ainsi, cet arrêt met en lumière l'importance d'un examen rigoureux des faits par les juridictions administratives. Il fixe également des limites précises à l'exercice du pouvoir hiérarchique, en protégeant les agents contre tout abus déguisé en gestion légitime. [...]

[...] C'est donc dans le document ici présent, qui est une décision du Conseil d'État datant du 14 février 2023 qu'il y est question de protection fonctionnelle. Dans cet arrêt, Mme C., agent de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Étranger (AEFE), a sollicité l'annulation d'un arrêt qui rejetait sa demande d'annulation d'une décision de 2016, refusant de lui accorder la protection fonctionnelle à la suite de faits de harcèlement moral. Elle soutenait que ses conditions de travail, son traitement inégalitaire et le comportement de son supérieur hiérarchique constituaient des actes de harcèlement moral, entraînant une dégradation de sa santé. [...]

[...] La dénaturation des faits par la Cour administrative d'appel et l'intervention du Conseil d'État Dans l'arrêt du 14 février 2023, le Conseil d'État sanctionne la Cour administrative d'appel pour avoir dénaturé les faits présentés par Mme C. Cette dernière dénonçait des actes qu'elle estimait constitutifs de harcèlement moral, notamment des remarques dévalorisantes et des pressions hiérarchiques excessives. La Cour d'appel avait conclu que ces faits relevaient d'un exercice normal du pouvoir hiérarchique, sans analyser de manière approfondie leur fréquence ni leurs conséquences sur l'agent. [...]

[...] Conformément à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cette garantie vise à défendre les agents face aux atteintes, notamment physiques ou psychologiques, qu'ils peuvent subir dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. Le Conseil d'État réaffirme ce principe dans l'arrêt du 14 février 2023, en soulignant que la protection fonctionnelle n'est pas simplement un avantage octroyé par l'administration, mais une véritable obligation légale pesant sur elle. Cette obligation implique que l'administration, saisie d'une demande, doit examiner la situation avec rigueur et promptitude. [...]