Conseil d’Etat, 14 décembre 1988 - influence des directives du pouvoir réglementaire sur l'autorité administrative

Extraits

[...] En effet, il recherche si les critères posés par la directive sont adaptés aux objectifs de la réglementation dont il est fait application. Ainsi, le Conseil d'Etat affirme que la directive se born[ant] à recommander aux autorités préfectorales de veiller au bon emploi des fonds publics, ne méconnait pas les buts définis par le décret ( ) du 11 avril 1972 De plus, le Conseil d'Etat contrôle les critères particuliers de la directive. C'est ainsi qu'en l'espèce le juge administratif recherche si la décision de l'autorité administrative n'a pas été viciée par une erreur de droit ou un détournement de procédure, qui serait facteurs d'une illégalité interne. [...]

[...] Une directive, édictée par le pouvoir réglementaire, a-t-elle une influence sur l'action de l'autorité administrative, et qui fera l'objet d'un contrôle par le juge administratif ? Le conseil d'Etat rejette la requête de la société anonyme Gibert Marine. En l'espèce une directive oriente l'action de l'autorité administrative De même, cette directive ne sera que faiblement contrôlée par le juge administratif (II). I Une directive orientant l'action de l'autorité administrative La directive fixe une ligne de conduite à l'autorité administrative Cependant, cette directive n'a que valeur d'orientation car, pouvant être écartée, elle garantit à l'autorité administrative l'exercice de son pouvoir discrétionnaire A Une directive suggérant une ligne de conduite à l'autorité administrative La possibilité, accordée à l'autorité administrative, de se référer à une directive pour prendre une décision individuelle discrétionnaire, est issue de la jurisprudence Crédit Foncier de France, rendue le 11 décembre 1970 par le Conseil d'Etat en Assemblée. [...]

[...] En conclusion, il apparait que le pouvoir réglementaire édicte des normes, dont les directives, pour guider l'action des autorités administratives. En l'espèce, la directive a eu une influence sur l'action administrative puisque le préfet s'est référé aux lignes directrices de la directive pour prendre sa décision individuelle. Cependant, la directive garantit également à l'autorité administrative la possibilité d'exercer son pouvoir discrétionnaire puisque cette dernière peut choisir d'appliquer ou d'écarter la norme. Enfin, la directive ne fait l'objet que d'un contrôle infra-minimum de la part du juge administratif. [...]

[...] Ainsi, il apparait que le préfet de la région Poitou-Charentes a été guidé dans la prise de sa décision individuelle par une directive édictée par le pouvoir réglementaire de l'administration. Or, il apparait que cette directive ne fera l'objet que d'un contrôle faible de la part du juge administratif. II Une directive faiblement contrôlée par le juge administratif L'action de l'autorité administrative est peu limitée par le juge puisqu'il n'opère qu'un contrôle infra-minimum de la directive Cependant, il peut être renforcé par le contrôle de l' erreur manifeste d'appréciation A Un contrôle infra-minimum de la directive Le juge administratif peut contrôler les normes posées dans les directives à l'occasion de la contestation des mesures individuelles. [...]

[...] Gibert Marine rendu par le Conseil d'Etat, le 14 décembre 1988, illustre la possibilité pour le pouvoir réglementaire de guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire d'une autorité administrative en édictant des directives. La société anonyme Gibert Marine a demandé l'attribution d'une prime de développement régional. Le préfet de la région Poitou-Charentes a rejeté sa demande dans deux décisions des 8 avril et 4 juillet 1975. La société anonyme saisit le tribunal administratif de Poitiers et requiert l'annulation pour excès de pouvoirs des décisions dudit préfet. [...]