Conseil d'Etat, 14 avril 2010 - la décristallisation des pensions de retraite des anciens combattants

Extraits

[...] Enfin pour finir le Conseil Constitutionnel a confirmé qu'il entendait faire une utilisation modérée de la question prioritaire de constitutionnalité puisque par le biais d'une décision du 11 juin 2010, les juges suprêmes ont prononcé leur première censure a posteriori d'une loi en matière pénale, en décidant qu'est contraire au principe d'individualisation des peines l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation, des interdictions et d'incapacités prévues par l'article L 7 du code électoral. [...]

[...] Il convient de voir dans un premier temps les solutions jurisprudentielles concernant la cristallisation des pensions puis dans un second temps la QPC en tant que nouvel outil juridique (II). I : La validité des cristallisations de pension Dans un premier temps, il convient d'envisager les solutions jurisprudentielles antérieures au 14 mai 2010 ; afin de pleinement comprendre la portée de cette dernière A : Une inégalité conventionnelle Dans un premier temps le Conseil d'Etat par le biais d'un avis du 18 juillet 2006 M K avait estimé que les cristallisations de pensions respectaient le droit conventionnel. [...]

[...] Depuis le 1er mars 2010, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat peuvent poser au Conseil Constitutionnel des Questions Prioritaires de Constitutionnalité. La Question prioritaire de Constitutionnalité rentre en concurrence avec la question préjudicielle de conventionalité, qui se fait en matière de contrôle du droit communautaire, par un renvoi à la Cour de Justice de l'Union européenne. Néanmoins, les deux instruments juridiques ne doivent pas être confondus. Déjà la base juridique du contrôle n'est pas la même. Mais de manière plus significative, les conséquences des déclarations d'inconstitutionnalité ou d'inconventionnalité sont aussi différentes. [...]

[...] Le Conseil d'Etat a donc fait application de ce nouveau pouvoir et a renvoyé la question de la constitutionnalité de ces dispositions au Conseil Constitutionnel. Effectivement, le Conseil d'Etat s'est toujours refusé d'apprécier la loi par rapport à la constitution, comme en témoigne la jurisprudence Rouquette rendue le 5 mars 1999. B : L'inconstitutionnalité du traitement différent des pensions Le système de cristallisation des pensions est déclaré inconstitutionnel par le Conseil d'Etat. IL aboutissait à une injustice générant une différence de traitement entre ressortissants français et étrangers titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, résidant dans le même pays. [...]

[...] En l'espèce dans cet arrêt rendu par le Conseil d'État, le 14 avril 2010, il est question de la constitutionnalité du dispositif de dé cristallisation des pensions de retraite des anciens combattants. Les requérants demandent l'annulation de la décision du ministre de la Défense qui refuse de revaloriser leurs pensions militaires d'ayant cause. Le tribunal administratif les déboute de leur demande d'annulation. Ils saisissent donc le Conseil d'État le 14 avril 2010 pour renvoyer au conseil constitutionnel la QPC de conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de 3 articles de loi: l'article 26 de la loi nº 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981, ensuite leur était aussi déféré, l'article 68 de la loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, et pour finir l'article 100 de la loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. [...]