Conseil d'Etat, 13 octobre 1999 - le principe d’égalité du fonctionnement du service public

Extraits

[...] Conseil d'Etat octobre 1999 - le principe d'égalité du fonctionnement du service public Le service public n'est pas une notion textuellement définie mais plutôt une entreprise prétorienne qui se définit selon certains critères. En effet, la notion même de service public induit une mission d'intérêt général, un droit de regard de l'Administration sur les modalités d'accomplissement de cette mission et des prérogatives de puissance publique. Il faut ensuite préciser que le service public voit son fonctionnement encadré par de grandes lois qui sont l'égalité, la continuité et la mutabilité du service public. [...]

[...] S'est alors posée la question de savoir pour les juges du Conseil d'Etat si la fixation de tarifs différents applicables aux usagers d'un service public pour un même service rendu constituait une violation du principe d'égalité du fonctionnement du service public. Les juges ont ainsi retenu dans leur décision du 13 octobre 1999 que «considérant que si Aéroports de Paris invoque, au soutien des décisions contestées, l'intérêt qui s'attache au développement des aérodromes parisiens comme plate-forme de fret international et à un élargissement de l'offre de fret aérien au départ de ces aérodromes et, s'il est vrai qu'en conséquence une modulation de redevances d'atterrissage des avions-cargos peut s'avérer justifiée, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les modalités de modulation de ces redevances retenues en 1994 par Aéroports de Paris induisent des écarts de charges entre les compagnies concernées au regard du service rendu, qui, en raison de leur ampleur, ne peuvent être regardées comme limitées à ce que permettait, eu égard aux exigences du principe d'égalité, la prise en compte des considérations d'intérêt général invoquées ; [ . [...]

[...] L'égalité, un principe générateur de fondamentales pour tous Ce même «principe d'égalité» implique, selon les commentaires figurant dans Les Grands arrêts de la Jurisprudence Administrative, que «toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique à l'égard du service public doivent être régies par les mêmes règles». Cette définition du principe d'égalité souligne les points essentiels qu'il comporte : il est ici question de personnes, peu importe qu'elles soient physiques ou morales (et donc de droit privé ou de droit public), du moment qu'elles sont des usagers du service public concerné ; ces personnes doivent se trouver dans des situations identiques par rapport à ce service public, c'est-à-dire qu'elles doivent faire face aux mêmes exigences et aux mêmes attentes ; enfin, ce sont des règles identiques qui doivent être appliquées à ces personnes pour respecter la notion d'égalité soutenue par les activités de service public. [...]

[...] L'admission d'une différence de traitement pour une différence de situations Une différence de situations est un élément admis par le Conseil d'Etat dans son arrêt Compagnie Nationale Air France Aéroports de Paris pour autoriser une différence de traitement entre les usagers d'un même service public. En effet, la définition même du principe présente dans les commentaires des Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative et évoquée au I. signale bien que le principe d'égalité concerne les personnes se trouvant dans une situation identique. [...]

[...] Suite à la décision implicite de rejet de la demande de la compagnie Air France par l'établissement public Aéroports de Paris, celui-ci a respectivement fixé les taux des années 1997 et 1998 dans les décisions de son conseil d'administration des 28 novembre 1996 et 20 novembre 1997. La compagnie nationale Air France (demanderesse) a donc assigné l'établissement public Aéroports de Paris (défenderesse) devant le Tribunal administratif de Paris en annulation des décisions évoquées ci-dessus pour violation du principe d'égalité régissant le fonctionnement du service public. Le 7 janvier 1998, le Président de ce même tribunal a rendu une ordonnance de renvoi devant le Conseil d'Etat. [...]