Conseil d'État, 13 novembre 2023, n°459252, Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) - Le Premier ministre a-t-il manqué à son obligation de prendre, dans un délai raisonnable, le décret nécessaire pour mettre en oeuvre l'article L 423-4 du Code de l'environnement ?

Extraits

[...] En effet, l'arrêt avait posé un principe important ; lorsqu'une loi impose explicitement des mesures d'application, l'administration ne peut s'y soustraire sans affecter la stabilité et l'effectivité de la loi 28 juillet 2000, n° 204024). De même, dans Société Laboratoires Genévrier, le Conseil d'État avait souligné que l'inaction administrative pendant près de trois ans, bien que justifiée par des contraintes techniques, dépassait les limites de ce qui pouvait être considéré comme un délai raisonnable. En cela, le Conseil d'État réaffirmait que, même en présence de difficultés pratiques, l'administration ne pouvait retarder l'exécution d'une loi à un point où la sécurité juridique des administrés serait compromise 8 juin 2016, n° 388719). [...]

[...] Dans les faits, le Conseil impose un délai de six mois pour que le décret soit pris, assorti d'une astreinte de 200 euros par jour en cas de retard supplémentaire. Toutefois, on peut s'interroger sur l'efficacité réelle d'une telle mesure. Dans bien des cas, les astreintes financières limitées, loin de constituer une pression réelle, peuvent être absorbées sans pousser l'administration à se conformer aux délais fixés. Cela amène à réfléchir à la pertinence de réponses juridictionnelles plus contraignantes, comme une augmentation des astreintes ou l'adoption de sanctions plus incisives pour garantir le respect de cette obligation de diligence. [...]

[...] Par ailleurs, la jurisprudence antérieure avait déjà instauré des astreintes plus importantes dans certaines affaires où l'administration faisait preuve d'une inaction prolongée. Par exemple, dans l'arrêt France Nature Environnement de 2000, le Conseil d'État avait imposé une astreinte pour garantir l'exécution de mesures essentielles à la protection de l'environnement, reconnaissant le caractère d'intérêt général de la loi en question. De même, dans Association Compassion in World Farming 27 mai 2021), l'astreinte de 200 euros par jour avait également été imposée pour contraindre l'administration à interdire certains bâtiments d'élevage de poules pondeuses, une mesure visant à protéger le bien-être animal. [...]

[...] L'ASPAS demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de prendre un décret nécessaire pour mettre en ?uvre l'article L. 423-4 du Code de l'environnement. En plus de cette annulation, elle sollicite une injonction pour contraindre le gouvernement à adopter ce décret, assortie d'une astreinte financière. Dans sa requête, l'association fait valoir que l'administration est tenue, en vertu de l'article 21 de la Constitution, de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires qui s'imposent pour appliquer la loi. [...]

[...] Jacques Petit, propose par exemple que « le Conseil d'État soit habilité à suivre l'exécution des injonctions de façon plus rapprochée ou à accroître les astreintes au fur et à mesure des retards ». Une telle solution pourrait s'avérer pertinente dans l'arrêt ASPAS, où la mesure du retard, associée à l'importance de la loi pour l'ordre public et la protection de l'environnement, pourrait justifier des sanctions croissantes pour inciter l'administration à respecter ses obligations. Ainsi, cet arrêt met en lumière l'utilité et les limites de l'astreinte dans le cadre des injonctions. [...]