Conseil d'État, 13 novembre 2020, CJA Code de Justice Administrative, article R811-1 du CJA, litige mixte, RPC Recours Plein Contentieux, REP Recours pour Excès de Pouvoir
En l'espèce, Mme Nadia M, personne physique affectée à un poste de cadre de catégorie B au sein du département de Loire-Atlantique avait candidaté, peu de temps après sa nomination audit poste, à d'autres fonctions au sein du même département, et notamment à des postes réservés aux agents administratifs de catégorie A (à la direction des ressources humaines du département par exemple). Le directeur général des ressources humaines du département de Loire-Atlantique a répondu négativement à ses candidatures au motif que le statut de Mme M lui empêche d'accéder aux postes de catégorie A auxquels elle a postulé. Il a ajouté au sein de son courrier qu'elle était tenue d'investir son poste pendant au moins deux ans.
[...] Ce problème s'est notamment imposé aux juridictions en raison de la jonction entre les deux requêtes de nature différentes. Comme le rappelle le rapporteur public, il ne se serait pas posé si lesdites requêtes avaient été « dissociées » : dans ce cas de figure, chaque partie du litige aurait relevé de sa voie de recours (le REP aurait pu faire l'objet d'un appel et le RPC seulement d'une cassation directe devant le Conseil d'Etat). Seulement, en l'espèce, et c'est ce que rappelle le Conseil d'Etat (en s'appuyant sur les orientations du rapporteur public) les deux requêtes sont indissociables et constituent un litige mixte unique opposant Mme M au département de Loire-Atlantique. [...]
[...] En vertu de l'article R.811 du code général de justice administrative - et c'est sur cette base juridique que le Conseil d'Etat fonde son argumentaire - une demande d'indemnisation devant le juge de pleine juridiction ne peut faire l'objet d'un appel (mais d'une cassation directe devant le Conseil d'Etat) si le montant de l'indemnité n'excède pas les sommes fixées par les articles R. 222-14 et R. 222-15 du même code (soit la somme de euros), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. [...]
[...] Conseil d'État novembre 2020, n°429326 - En quoi cet arrêt, en appliquant les dispositions de l'article R811-1 du CJA, entreprend-il une extension du droit à interjeter appel ? Dans un arrêt CE « n°374274 » rendu le 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat a accepté « qu'en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel », une demande d'indemnité constituant un recours en plein contentieux (en principe insusceptible d'appel) puisse elle-même faire l'objet d'un appel devant les juridictions administratives du second degré. [...]
[...] constituait un recours de pleine juridiction qui ne peut, en principe, faire l'objet d'un appel. Les problèmes juridiques qui semblent s'être posés aux juges du Conseil d'Etat en l'espèce sont les suivants : Le litige jugé par le tribunal administratif, eu égard à son caractère mixte, peut-il faire l'objet d'un appel devant les juridictions du second degré ? Le cas échéant, est-ce à bon droit que le tribunal a condamné le département à verser une indemnité à Mme Nadia M au titre du préjudice moral qu'elle a subi ? [...]
[...] C'est notamment le principe qu'avait posé le Conseil d'Etat dans l'arrêt ministre de l'Agriculture contre Dame Lamotte rendu en 1950. Ainsi, la demande d'annulation soumise par Mme M au tribunal administratif semble constituer un recours pour excès de pouvoir. Par principe, ce dernier peut faire l'objet d'un appel devant les juridictions administratives du second degré afin que ces dernières statuent une seconde fois sur le fond. Le Conseil d'Etat rappelle également que « le tribunal administratif de Nantes a statué sur une demande de Mme A . [...]
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