Conseil d'État, 13 novembre 2013 - la mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Extraits

[...] Autrement en cas d'atteinte à la vie familiale, le refus de transfert peut être attaqué, car ce serait une atteinte à un des droits fondamentaux du détenu, celui du droit au maintien des liens familiaux. (Conseil d'État juillet 2019) Cependant le détenu est dans un centre de détention à perpétuité, il est aussi envisageable de lui faire une faveur en lui accordant un cadre appréciable au vu de ses origines. [...]

[...] Cependant, sous le couvert d'une mesure d'ordre intérieur, il y a un risque que le gouvernement fasse passer une mesure importante dissimulée contre laquelle il ne pourra y avoir de recours. Par deux arrêts du 17 février 1995, l'arrêt Hardouin et l'arrêt Marie, le Conseil d'État a catégorisé certaines mesures d'ordre intérieur faisant grief, notamment les mesures militaires spécifiques de la catégorie des mesures d'ordre intérieur. Ces mesures faisant alors grief et produisant un effet juridique important pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Conseil d'État novembre 2013 - la mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? Le recours pour excès de pouvoir contre l'administration est apparu dans les années 1950, dans l'arrêt Dame Lamotte du Conseil d'État du 17 février 1950. Ce dernier est un des principes régisseurs de l'autorité légitime de l'administration et un des instruments les plus importants pour défendre les libertés. L'arrêt Dame Lamotte définit ce principe comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». [...]

[...] Le rappel de l'exception des mesures d'ordre intérieur insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir « Qu'eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ». Les mesures d'ordre intérieur ne sont pas susceptibles de justifier un contrôle de la part du juge administratif, car ils ne produisent, en principe, pas d'effets pratiques ou juridiques. Elles ne font pas grief et ne peuvent être annulées par un recours. Ces mesures n'ayant pas d'effets notables ne peuvent être susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Le Conseil d'État se pose la question suivante : « La mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? » Le Conseil d'État a rendu la solution à cette question dans un arrêt du 13 novembre 2013, dans cette dernière il énonce qu'eu égard à leur nature et à leurs effets sur les détenus, les décisions refusant un transfert ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. [...]