Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dehan - Quels sont les pouvoirs du juge administratif quant aux sanctions infligées aux agents publics ?

Extraits

[...] Néanmoins, par la publication des motifs, elle permet aux lecteurs de mieux comprendre la loi, le droit et permet de participer à l'adage Nul n'est censé ignorer la loi . En plus de la publication de la sanction et de ses motifs, le nom de l'intéressé pourra être mentionné. La validation de la mention du nom de la personne sanctionnée Le requérant a soutenu le fait que l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ne permet pas que la décision publique fasse mention du nom de la personne sanctionnée. Le Conseil d'État a maintenu que la loi le permettait. [...]

[...] Ici encore, la mention publique du nom du fonctionnaire sanctionné permet bien d'appuyer la sanction, de montrer au peuple français les décisions rendues, a une certaine fonction dissuasive pour les autres fonctionnaires, mais elle semble en désaccord avec certains droits et principes fondamentaux. D'autant plus que pour certaines décisions, la décision n'est pas rendue de manière publique, ce qui pourrait laisser planer une certaine discrimination. Toutefois, les juges ont rejeté la prise en compte de tout précédent dans la décision qu'ils ont rendu. [...]

[...] Conseil d'État novembre 2013, Dehan - Quels sont les pouvoirs du juge administratif quant aux sanctions infligées aux agents publics ? Le Conseil d'État, dans sa décision DEHAN, rendue en assemblée le 13 novembre 2013, apporte des éclaircissements en matière de sanctions infligées aux agents publics. En l'espèce, Monsieur Dehan, ambassadeur, a été mis d'office à la retraite et radié suite à une procédure disciplinaire engagée à son encontre pour des faits de harcèlement sexuel. Par sa décision du 17 juillet 2013, le Conseil d'État a déjà rejeté les requêtes de l'intéressé tendant à l'annulation de son évaluation de juillet 2010 et du décret mettant fin à ses fonctions. [...]

[...] Enfin, les faits ont été qualifiés de manière exacte, ils justifient la sanction prononcée et par conséquent, la sanction est tout à fait proportionnée aux faits de harcèlement sexuel, d'acharnement et d'abus d'autorité exercés dans le cadre de ses fonctions. Le Conseil d'État a justifié très précisément sa décision. En partant des faits, le Conseil d'État a exercé un contrôle dit normal. Du contrôle restreint vers le contrôle normal La présente décision du 13 novembre 2013 opère un revirement de jurisprudence par rapport à l'arrêt LEBON rendu par Conseil d'État le 9 juin 1978. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : quels sont les pouvoirs du juge administratif quant aux sanctions infligées aux agents publics ? Le juge administratif, par un contrôle dit normal, a jugé que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Il a en effet considéré que les sanctions étaient à la fois proportionnées et justifiées, mais aussi que la publicité était tout à fait légale. Afin de répondre à cette question, il convient d'étudier dans un premier temps le rejet de l'annulation du décret et de l'arrêté pris à l'encontre de Monsieur Dehan afin de s'intéresser dans un second temps aux contours de la publicité de la sanction infligée (II). [...]