Conseil d'Etat, 13 novembre 2013, Dahan - Dans quelles mesures le juge administratif doit-il se prononcer sur la proportionnalité de la sanction au regard de la faute commise par un agent public ?

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat dans cette affaire, choisi d'exercer un contrôle normal sur les sanctions infligées à cet ambassadeur. L'arrêt Dahan est caractérisé par un refus des juges d'exercer un contrôle minimum au bénéfice d'un contrôle normal, mettant en lumière un revirement de jurisprudence Cette solution génère ainsi un affaiblissement du pouvoir discrétionnaire du juge administratif lié à l'intensification du pouvoir de contrôle du juge administratif (II). Le renoncement à un contrôle restreint du juge administratif au profit d'un contrôle normal, témoignant d'un revirement de jurisprudence Dans l'arrêt du 13 novembre 2013, le Conseil d'Etat annonce l'utilisation du contrôle normal dans le cadre d'une sanction disciplinaire, constituant un revirement de jurisprudence Ce revirement de jurisprudence semble avoir été inspiré par des solutions antérieures rendues en droit interne mais aussi en droit européen La proclamation par le juge administratif d'un contrôle normal sur la proportionnalité d'une sanction disciplinaire Dans l'arrêt Dahan du 13 novembre 2013, les juges du Conseil d'Etat se sont demandé s'il fallait ou non conserver un contrôle restreint concernant les sanctions infligées à un agent public. [...]

[...] Enfin, l'arrêt Lebon a permis l'introduction d'un contrôle restreint de la proportionnalité des sanctions disciplinaires. Ainsi, avec le contrôle normal désormais exercé par juge administratif, le juge ne recherche pas seulement la matérialité des faits et leur qualification de faute disciplinaire : il se demande si la sanction prononcée est proportionnée à la gravité des fautes commises. Cette proclamation du contrôle normal dans cette situation témoigne de l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'Etat. Par ailleurs, la jurisprudence antérieure rendue par une juridiction nationale ou même européenne révèle l'influence ces solutions ont eu sur l'arrêt Dahan. [...]

[...] Ainsi, les juges du Conseil d'Etat ont dû répondre à la question suivante : Un juge administratif peut-il choisir de statuer sur la proportionnalité des sanctions subies par un ambassadeur ? Le 13 novembre 2013, l'Assemblée du Conseil d'Etat rejette la demande formée par l'ambassadeur requérant. Il retient que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas inexactement [qualifié les faits reprochés au requérant] . Ces faits justifient donc les sanctions subies par le requérant. Le Conseil d'Etat admet par ailleurs que l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre l'intéressé à la retraite d'office . [...]

[...] En effet, le Conseil d'Etat a retenu que l'autorité disciplinaire n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en décidant de mettre l'intéressé à la retraite d'office . Enfin, la doctrine a tenté d'observer l'impact de la solution Dahan sur la jurisprudence postérieure à l'arrêt. Ainsi, certains auteurs comme Fabrice MELLERAY estiment que globalement, ce passage d'un contrôle restreint à un contrôle normal n'a eu que peu de conséquences sur la solution retenue par le Conseil d'Etat : en effet, beaucoup de solutions confirment les jugements ayant rejetés les recours en annulation contre les sanctions. [...]

[...] Le contrôle normal va permettre une vérification par le juge des faits qui sont reprochés à l'agent public, ces faits devant justifier la sanction mise en œuvre. La question de l'existence d'un contrôle du juge concernant les sanctions de l'administration et le type de ce contrôle ne date pas de l'arrêt Dahan : elle a déjà fait l'objet de nombreuses solutions rendues par le Conseil d'Etat. En l'espèce, l'arrêt Dahan permet au juge d'exercer un contrôle normal dans le cadre d'une sanction disciplinaire d'un agent public. [...]