Le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation le 13 novembre 2006, concernant le retrait d'une décision individuelle illégale créatrice de droit par une autorité administrative. Il s'agit de la compagnie France Télécom qui avait pris le 2 septembre 1994, après consultation de la commission paritaire spéciale d'intégration, une décision individuelle de reclassement concernant M.A, qui fut porté à sa connaissance, et qui le faisait passer du grade d'agent d'exploitation du service des lignes à celui de collaborateur de premier niveau avec une rémunération correspondant à ce grade. Mais celle-ci fut retiré pour son illégalité par le Conseil d'État. Le 2 novembre 1998, France Télécom propose à nouveau une reclassification qu'elle lui notifie, mais M. A refuse désirant rester dans son grade actuel d'agent d'exploitation des lignes. En conséquence, France Télécom demande le remboursement du surplus perçu dans sa rémunération en tant que collaborateur de premier niveau, supérieur à sa rémunération en tant qu'agent d'exploitation. M. A refuse et demande l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif de Marseille qui lui donnera raison.
Le Conseil d'État est alors saisi, et la question qui se pose à lui est de savoir quel est le délai dont dispose le bénéficiaire d'un acte individuel illégal créateur de droit pour en demander le retrait et dans cette hypothèse, quels en sont les effets dans le temps, et plus particulièrement sur les droits créés par cet acte.
[...] Ces droits sont acquis par les bénéficiaires et ne peuvent être, en principe remis en cause, et ne peuvent résulter que d'actes individuels. Et le tribunal administratif de Marseille statue en ce sens, et privilégie comme nous l'avons déjà dit la sécurité juridique au principe de légalité des actes administratifs, or nous sommes en présence d'un acte créateur de droit illégal. Le principe concernant les actes créateurs de droit illégaux veut qu'on supprime les droits acquis par l'acte illégal, ce qui est tout à fait logique, et c'est la thèse soutenue par le Conseil d'État en l'espèce. [...]
[...] Le régime juridique du retrait des actes individuels illégaux A. Les délais de retrait concernant un acte individuel illégal créateur de droits : une évolution jurisprudentielle En l'espèce il s'agit d'une décision de reclassement prise par France Télécom, une décision donc individuelle créatrice de droit, c'est-à-dire un acte juridique dont les effets sont personnels et individuels ou collectifs, donc créant aussi parfois des droits pour les tiers, seulement cette décision a été déclarée illégale par le Conseil d'État. La deuxième proposition de reclassement destinée à M.A est légale, mais M.A décide d'en demander le retrait. [...]
[...] Le Conseil d'Etat déclare que France Télécom avait légitimement droit à demander le remboursement de ce trop-perçu par M.A au titre que le requérant n'a jamais régulièrement occupé du à la rétroactivité du retrait de l'acte, la place de collaborateur de premier niveau. Etant donné le grade supérieur qu'il possédait en tant que collaborateur de premier niveau, une rémunération supérieure à celle d'un agent d'exploitation du service de lignes est justifiée, mais s'il ne fait plus partie de cette catégorie, alors il est normal qu'il ne bénéficie pas de ce surplus de rémunérations. [...]
[...] Malgré cela le tribunal de Marseille fait prévaloir les effets créateurs de droit de l'acte illégal, en déclarant que l'administration ne pouvait retirer la décision de reclassement compte tenu des conséquences financières d'un tel retrait et se fonder sur l'illégalité de ce retrait pour annuler la décision par laquelle France Télécom a demandé à M.A de rembourser le trop-perçu consécutif à son maintien dans le grade d'agent d'exploitation du service des lignes Seulement le conseil d'État n'est pas du même avis, et annulera la décision du tribunal administratif. II) Les effets du retrait des actes individuels illégaux A. [...]
[...] France Telecom pouvait légalement retirer l'acte sur demande de M.A au-delà de 4 mois suivant son adoption, dès lors qu'elle n'avait pas créé de droit pour les tiers». L'innovation de l'arrêt Ternon n'a cependant pas une portée générale, en effet elle ne vaut que pour les décisions individuelles explicites créatrices de droit. Et elle ne peut jouer si c'est le bénéficiaire qui formule une demande de retrait (et ne règle pas le cas de décisions implicites). B. Sécurité juridique ou principe de légalité ? Le sujet soulève la question de la contrariété entre les deux principes. [...]
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