Conseil d'État, 13 juillet 2021, n° 430522 - Une décision de mutation peut-elle constituer une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ?

Extraits

[...] Il était considéré qu'une décision qui retire des responsabilités d'animation et de coordination à un Professeur des universités-praticien hospitalier représente une « diminution sensible des attributions et responsabilités et donc discriminante. Le statut d'acte faisant grief est donc reconnaissable. II. Une protection juridictionnelle renforcée du fonctionnaire face aux exigences procédurales Dans sa décision, le Conseil d'État, il est constaté l'inopposabilité des délais de recours devant la juridiction administrative puis l'absence répréhensible de contrôle de la décision initiale par la commission administrative paritaire A. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2021, n° 430522 - Une décision de mutation peut-elle constituer une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ? Une adjointe administrative principale de classe, fonctionnaire de catégorie était affectée depuis sa titularisation en 2002 au service culturel de la commune de Montlhéry, où elle occupait le poste de responsable du service culturel. Ses missions incluaient la définition, l'organisation et l'évaluation de projets d'action culturelle, ainsi que le développement et l'animation de partenariats. Elle gérait également la programmation de projets, les relations institutionnelles avec les services déconcentrés de l'État et ceux du département, la gestion budgétaire et le traitement des subventions. [...]

[...] En effet, le droit administratif distingue traditionnellement les décisions administratives susceptibles de recours et les mesures dites « d'ordre intérieur », qui ne peuvent faire l'objet d'un recours. Ces dernières concernent généralement l'organisation interne des services publics et n'ont, en principe, pas d'incidence significative sur les droits ou la situation des agents Sect septembre 2015, n° 372624). Le Conseil d'État ouvre néanmoins les possibilités de recours aux situations discriminantes. En effet, la décision doit faire grief. Ce critère représente l'élément essentiel au recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] Il vient s'opposer au jugement d'appel qui était plus restrictif, en ce qu'il qualifiait la décision de mutation comme simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. B. La réduction significative de responsabilité pour le Conseil d'État Le conseil d'état vient déclarer « en jugeant que ce changement d'affectation avait la nature d'une mesure d'ordre intérieur, la Cour administrative d'appel de Versailles a inexactement qualifié les faits et, en en déduisant que cette décision n'était pas susceptible de recours, elle a commis une erreur de droit. ». [...]

[...] Cette modification de ses fonctions ne pouvait être considérée comme une simple mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. De plus, le Conseil d'État a relevé que la décision de mutation avait été prise sans attendre l'avis préalable de la commission administrative paritaire, privant ainsi la requérante d'une garantie procédurale essentielle. En conséquence, la décision de mutation a été annulée. Cet arrêt rappelle que les mesures modifiant l'affectation ou les tâches d'un agent public, entraînant une réduction substantielle de ses responsabilités, ne peuvent être considérées comme de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. [...]