Conseil d'État, 13 janvier 2017 - La responsabilité du fait du service pénitentiaire

Extraits

[...] Logiquement, une atteinte à la dignité humaine qui provoquerait un dommage moral à la victime n'est pas de nature à être réalisée pendant une période longue. Même un instant est suffisant pour qu'un dommage, soit moral soit corporel, ait été produit. Par conséquent, cette précision du CE va influencer d'ores et déjà les décisions futures des juges administratifs. En outre, le fait que le service pénitencier de Rouen n'a pas mis en œuvre tous les moyens afin que pendant la période de 15 jours M.X. ne subisse pas les conditions pénibles de détention, engendre sa responsabilité administrative. [...]

[...] De plus, le tribunal a statué que vu le fait que M.X. se détenait dans les cellules rénovées, qu'aucune de ces cellules n'avait le surface inférieure à trois mètres carrés, M.X. n'a subi aucun préjudice moral et que, par conséquent, il n'y avait point aucune atteinte à sa dignité humaine. Par ailleurs, le CE décide fermement que dans son appréciation le juge du tribunal de Rouen n'a pas entaché son jugement d'aucune erreur de droit, en ce qui concerne les critères soumis à son analyse. [...]

[...] Conseil d'État janvier 2017 - La responsabilité du fait du service pénitentiaire Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'État (ci-après CE) le 13 janvier 2017. L'arrêt porte sur la responsabilité du service pénitentiaire du fait du non-respect des conditions décentes de détention dans les lieux d'incarcération pendant une durée relativement courte. En espèce, un détenu (ci-après M.X.) a été incarcéré au sein de la maison d'arrêt de Rouen pour une période d'une année et trois mois. Lors d'incarcération M.X occupait plusieurs cellules qui ont été rénovées en respectant les conditions imposées par la législation française. [...]

[...] (alinéa Ce faisant, le juge du Palais royal condamne la puissance publique du fait d'un mauvais fonctionnement du service pénitencier. Il fait donc preuve d'une juste appréciation de l'affaire dans le fond et dans le droit. En effet, l'arrêt du 17 janvier 2017 s'encadre de plein droit dans le paradigme jurisprudentiel, qui, depuis l'arrêt Mineurs Zulémaro et Duchesne du 4 janvier 1918, garantit et améliore l'existence du droit de la responsabilité administrative dans la matière des conflits issus d'un mauvais fonctionnement du service pénitencier. [...]

[...] Cette formule résume le mécanisme d'engagement de la responsabilité. Or, vu qu'on est dans le cadre du fonctionnement du service pénitentiaire, le CE dans la décision commentée évoque précisément les dispositions D D et D du Code de procédure pénale et cite les obligations incombées au service pénitencier en vue de garantir son bon fonctionnement. Dans le cas du manquement à ces obligations, le service pénitencier commet une faute de nature à engager la responsabilité administrative de la puissance publique. [...]