Conseil d'État, 13 février 1954, Consort Baud - La responsabilité de l'État lors de l'occupation allemande de la France

Extraits

[...] Dans cette affaire, les frères Baud avaient subi des dommages importants sur leur propriété pendant l'occupation allemande de la France pendant la Seconde Guerre mondiale. L'État avait initialement rejeté leur demande d'indemnisation en invoquant la force majeure. Cependant, le Conseil d'État a considéré que l'État avait manqué à son obligation de protéger les biens de ses citoyens, et que l'occupation ne pouvait pas être considérée comme un cas de force majeure. Par conséquent, l'administration française a été condamnée à indemniser les frères Baud. [...]

[...] Conseil d'État février 1954, Consort Baud — La responsabilité de l'État lors de l'occupation allemande de la France Faits et procédures Les faits de l'affaire remontent à la Seconde Guerre mondiale, pendant l'occupation de la France par l'Allemagne nazie. Les frères Baud, propriétaires d'une ferme dans la région de Saint-Malo, avaient été contraints de quitter leur domicile en 1940 en raison des combats. À leur retour, en 1945, ils avaient constaté que leur ferme avait été endommagée et pillée par des troupes allemandes. [...]

[...] •En conséquence, le Conseil d'État a condamné l'administration française à indemniser les frères Baud pour les dommages subis pendant l'occupation. Ainsi, la solution apportée par le Conseil d'État était que l'État pouvait être tenu responsable des dommages causés aux particuliers pendant l'occupation, en vertu de la responsabilité sans faute de l'État, car il avait manqué à son obligation de protéger les biens de ses citoyens. Cette décision a établi la jurisprudence en matière de responsabilité sans faute de l'État en France, et a eu un impact majeur sur le droit administratif français. [...]

[...] Ainsi, la portée de cette décision est double. D'une part, elle a permis aux particuliers de demander réparation à l'État pour les dommages causés dans l'exercice de ses missions de service public, ce qui a renforcé la protection des droits des citoyens contre les actions de l'administration. D'autre part, cette décision a encouragé l'État à améliorer ses pratiques en matière de protection des biens de ses citoyens, car il peut désormais être tenu responsable en cas de dommages causés dans l'exercice de ses missions de service public. [...]