Conseil d'État, 13 décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association

Extraits

[...] Pourquoi le Conseil d'État ne reconnaît-il pas à la commune un intérêt à agir à l'encontre d'un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association, alors que son territoire se trouve dans le périmètre de cette dernière ? Dans son arrêt rendu le 13 décembre 2006, le Conseil d'État considère sur le premier moyen présenté par la partie requérante : que la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision, notamment par les arguments tirés des considérations générales relatives au principe de libre administration. [...]

[...] En effet, une trop large reconnaissance à un intérêt à agir pourrait amener à une instabilité juridique. Le Conseil d'État permet assez fréquemment cette restriction d'intérêt à agir. Par exemple dans l'arrêt Sroussi, du 26 juillet 2011, la requérante justifiait son intérêt à agir sur le fondement qu'elle avait la qualité de contribuable, par conséquent si le Conseil d'État lui avait reconnu cet intérêt elle aurait pu entamer un recours à l'encontre de la décision du ministre. Certes dans l'espèce en tant que contribuable il serait logique et peut-être même démocratique de demander l'annulation de cette décision si on la conteste, et le fait d'appartenir au contribuable pouvait venir justifier cette volonté d'agir : seulement ici, la qualité peut apparaître comme étant trop imprécise. [...]

[...] En l'espèce dans l'arrêt du 13 décembre 2006, le Conseil d'État considère que « la commune d'Issy-les-Moulineaux ne justifiait pas d'un intérêt suffisamment direct de nature à lui permettre de contester l'arrêté du 21 janvier 2009 ». Pour Sebastien FERRARI, ce lien direct s'exprime par une atteinte grave, précise et probable. Cependant F. LENICA & J. BOUCHER rappellent que le caractère direct peut tantôt être apprécié de manière libérale, tantôt de manière stricte. Dans l'arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux, les auteurs considèrent qu'il est apprécié de manière stricte, ceci s'explique par le fait que l'arrêt revêt à titre potentiel « une coloration de nature économique ». [...]

[...] Le refus de reconnaître cette possible présomption, qui aurait pu par conséquent donner un intérêt à agir à la commune, a pour conséquence d'entraîner un accès très restreint à ce type de recours. Un type de recours qui reste très restreint Ainsi l'appréciation stricte de tous ces moyens présentés par la commune, permet de les rejeter et de refuser de reconnaître un intérêt à agir au maire. On peut peut-être expliquer cette solution par la volonté du Conseil d'État de restreindre l'accès à ce type de recours. En effet, dans l'arrêt Sieur Damasio, l'accès à ces recours paraît assez large et ouvert. Dans l'arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux, l'accès semble restreint. [...]

[...] Conseil d'État décembre 2006, Commune d'Issy-les-Moulineaux - L'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 13 décembre 2006, dit arrêt Commune d'Issy-les-Moulineaux concerne l'intérêt à agir d'une commune contre un arrêté préfectoral donnant un agrément à une association. En l'espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a consulté le maire de la commune d'Issy-les- Moulineaux concernant l'attribution de l'agrément pour la protection de l'environnement à l'association Val de Seine Vert. [...]