Excès de pouvoir, recours pour excès de pouvoir, rejet des plaintes, recevabilité des plaintes, régularité d'une procédure, manquement déontologique
Mme B... a porté plainte contre Mme D... suite à une prise en charge d'une patiente enceinte à risque. Le 29 mai 2018, Mme D... a réalisé un enregistrement du rythme cardiaque foetal et a mis fin à l'enregistrement après 45 minutes alors qu'une tachycardie foetale, indicatrice potentielle de souffrance foetale, avait été détectée. Cependant, Mme D... n'a pas alerté Mme B... ni d'autres professionnels de santé immédiatement, et Mme B... a été informée deux heures plus tard par une autre personne.
[...] Décision de la chambre disciplinaire nationale (31 mai 2022) : annulation de la décision de première instance et sanction de Mme D . par un blâme. Mme D . se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État en demandant l'annulation de la décision du 31 mai 2022. Thèses en présence : La requérante soutient que l'appel interjeté par Mme B . était tardif et que la décision prise par la chambre disciplinaire nationale était irrégulière, notamment en raison du nombre pair de membres siégeant au tribunal. Mme B . [...]
[...] Question de droit : L'appel interjeté était-il recevable malgré le délai de distance et si la décision de la chambre disciplinaire nationale était régulière sur le plan de la procédure. Solution : Le Conseil d'État rejette le pourvoi de Mme D . et confirme la décision de la chambre disciplinaire nationale, infligeant un blâme à Mme D . pour son manquement déontologique. Motifs : La chambre disciplinaire nationale a jugé que l'appel de Mme B . était bien formé dans le délai imparti, le cachet de la poste ayant fait foi, et que l'extension du délai de distance s'appliquait en raison de la situation géographique en Polynésie française. [...]
[...] Conseil d'État mai 2024 - L'appel interjeté était-il recevable malgré le délai de distance et si la décision de la chambre disciplinaire nationale était régulière sur le plan de la procédure ? - Fiche d'arrêt Le demandeur (requérant) est une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre des sages-femmes de Polynésie française (Mme A . D . ).La victime (plaignante) est une médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, exerçant à la maternité Paofai (Mme C . B . Les faits : Mme B . [...]
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