Conseil d'État du 13 mai 1960, arrêt SARL Restaurent Nicolas, excès de pouvoir, article 2 du décret du 25 janvier 1957, pouvoir de police général, pouvoir réglementaire général, absence d'habilitation législative, arrêt Labonne du 8 août 1919, arrêt Jamart du 7 février 1936, intérêt public
Dans cet arrêt, les faits sont simples : le Président du Conseil (à savoir l'ancien terme historique pour désigner le chef du gouvernement ou Premier ministre) prend un décret le 25 janvier 1957 pour réglementer la vente et l'achat de gibier pour empêcher l'apparition et la propagation de maladies. Cette mesure réside dans l'article 2 du décret du 25 janvier 1957.
La SARL Restaurant Nicolas intente un recours en excès de pouvoir contre ce décret du Président du Conseil. Ce dernier avait-il le pouvoir de réglementer la vente et l'achat de gibier ?
[...] Le Conseil d'État déboute les requérants de leur recours en excès de pouvoir et juge que le décret est bien légal. L'intérêt et l'évolution de cet arrêt apparaissent quand on le met en lien avec l'arrêt Labonne du 8 août 1919 et avec l'arrêt Jamart du 7 février 1936. III. L'arrêt Labonne Dans l'arrêt Labonne du Conseil d'État du 8 août 1919, les faits sont les suivants : un arrêté du préfet de police du 4 décembre 1913 retire le certificat de conduite automobile au requérant. [...]
[...] Le Conseil d'État reconnaît donc une compétence en matière de pouvoir de police général au Premier ministre. L'arrêt Labonne soulève, en outre, l'intérêt public comme motif légitime pour le chef de l'État (et donc par extension, pour le chef de l'exécutif ou Premier ministre) de prendre des mesures de pouvoir de police général. IV. L'arrêt Jamart Enfin, l'arrêt Jamart du Conseil d'État du 7 février 1936 précise que les ministres sont détenteurs d'un pouvoir de prendre des mesures pour gérer à bien l'administration qu'ils sont chargés de gérer. [...]
[...] Conseil d'État mai 1960, Restaurant Nicolas - Le détenteur du pouvoir de police administrative I. Les faits Dans cet arrêt, les faits sont simples : le président du Conseil (à savoir l'ancien terme historique pour désigner le chef du gouvernement ou Premier ministre) prend un décret le 25 janvier 1957 pour réglementer la vente et l'achat de gibier afin d'empêcher l'apparition et la propagation de maladies. Cette mesure réside dans l'article 2 du décret du 25 janvier 1957. La SARL Restaurant Nicolas intente un recours en excès de pouvoir contre ce décret du président du Conseil. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
