Winston Churchill a un jour dit : « la responsabilité est le prix à payer du succès ». Le 14 juin 1997, le navire-thonier Cap Saint-Pierre qui navigue dans le golfe de Guinée lance un appel au centre opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel dans le Morbihan. Appel que ce dernier relaye en sollicitant la société Elf-Gabon qui accepte d'assister le blessé à l'aide d'un hélicoptère basé à Port Gentil et qu'elle affrète auprès de la société Héli-Union. Société pour laquelle la société Ofsets Jersey met un pilote à disposition, M. D, qui décède à la suite de la chute en mer de l'appareil après une manœuvre d'appontage destinée à évacuer le blessé réalisée sans aucune faute de sa part.
Le collaborateur occasionnel du service public, et le cas échéant ses ayants cause, peut-il être indemnisé, par la collectivité publique ayant bénéficié de son concours, de souffrances physiques ou morales, de préjudices esthétiques ou d'agrément ainsi que d'un préjudice économique résultant d'un accident dont il est victime du fait de sa collaboration ?
[...] D n'avait pas présenté avec la demande du C.R.O.S.S Etel un lien suffisamment direct pour qu'il soit regardé comme ayant agi à cette occasion en tant que collaborateur du service public ; qu'en déniant cette qualité à M. alors qu'il avait personnellement pris part à une mission de service public de sauvetage [ ] la cour a commis une erreur de qualification juridique Fort de cette citation, on peut dire que les juges du Conseil d'Etat s'opposent aux conclusions des juges d'appel pour lesquels le lien suffisamment direct fait défaut, sans toutefois écarter l'exigence d'une collaboration effective au service public. En effet, ils conditionnent l'engagement de la responsabilité de l'Etat à, tout d‘abord, l'existence d'une collaboration. [...]
[...] Responsabilité fondée sur le risque qui se veut opportune en matière d'indemnisation des victimes collaboratrices occasionnelles du service public. II. La responsabilité opportune de l'Etat La responsabilité de l'Etat s'engage ici de plein droit, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de prouver sa faute Ce qui est équitable pour les victimes qui peuvent ainsi compter sur un débiteur a priori solvable A. L'indifférence réaffirmée d'une faute de l'Etat Le collaborateur occasionnel du service public [ ] victime à l'occasion de sa collaboration d'un accident susceptible d'ouvrir droit à réparation en application du régime de couverture des risques professionnels dont il bénéficie, a droit [ ] à être indemnisé, par la collectivité publique ayant bénéficié de son concours, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément ainsi que du préjudice économique résultant de l'accident Ici, les juges laissent donc entendre (puisqu'ils n'évoquent à aucun moment la nécessité d'une quelconque faute de sa part), que la responsabilité de l'Etat est une responsabilité de plein droit. [...]
[...] En effet, l'Etat est a priori solvable, ce qui n'aurait peut-être pas été le cas de la société Ofsets Jersey de la société Héli-Union ou encore de la société Elf-Gabon On précisera toutefois que cette décision entraîne des conséquences financières que certaines collectivités (comme ici la collectivité publique ayant bénéficié du concours de M. à laquelle est rattaché le service public en question) peuvent avoir des difficultés à supporter. C'est pourquoi les juges, même si au final la responsabilité étatique est engagée, procèdent ici à un examen rigoureux des conditions de la collaboration à un service public. [...]
[...] D Cependant, l'existence d'un service public est admise car elle relève des attributions dudit centre : M. D particulier qui y participe est considéré comme un collaborateur occasionnel du service public La position des juges est donc en adéquation avec l'arrêt de Section Commune de Grigny du Conseil d'Etat qui avait estimé, le 22 mars 1957, que même si l'administration n'a concrètement organisé aucun service de secours, l'activité de secours aux victimes d'accidents relève d'un service public dont est chargé le maire pour le compte de la commune. [...]
[...] Ce au motif que, bien que l'opération de sauvetage dont il est question puisse constituer une mission de service public susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, l'intervention de M. D n'a pas présenté avec la demande du C.R.O.S.S Etel un lien suffisamment direct pour qu'il soit regardé comme ayant agi à cette occasion en tant que collaborateur du service public Les consorts B se pourvoient donc en cassation devant le Conseil d'Etat, confronté au problème suivant : le collaborateur occasionnel du service public, et le cas échéant ses ayants cause, peut-il être indemnisé, par la collectivité publique ayant bénéficié de son concours, de souffrances physiques ou morales, de préjudices esthétiques ou d'agrément ainsi que d'un préjudice économique résultant d'un accident dont il est victime du fait de sa collaboration ? [...]
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