Conseil d’Etat, 12 octobre 2009, dit ‘Petit’

Extraits

[...] La condition de publicité peut donc dorénavant être remplie de manière plus aisée, le Conseil d'Etat assouplissant sa jurisprudence. Cet assouplissement de son interprétation de l'article 6-1 rejoint la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme : Considérant en 2003, Ernst Belgique que la lecture publique n'était pas le seul moyen pour que la condition soit remplie. Extrait de la cour : La publicité des audiences n'est pas une règle qui existe sans texte. L'article 6-1 impose désormais la publicité des audiences dès lors qu'on se trouve dans le champ d'application du 6. [...]

[...] L'impartialité n'est pas née avec l'article 6 CEDH. Ainsi, on avait l'impartialité de l'administration (impartialité du jury) et aussi celle du juge (Mlle Sophie 1988 et Arbousset 1973 : le juge ne peut statuer sur une décision dont il est la hauteur). Sophie : fonctions exercées successivement dans le temps. Cependant, l'article 6 de la CEDH permit à théoriser ce principe. Avant toute chose, il est nécessaire de ne pas faire abstraction des moyens dits ‘préventifs' pour permettre le respect du principe d'impartialité. [...]

[...] Cette décision entraine un renouveau jurisprudentiel concernant la mise en pratique des principes émanant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Cet ajustement permettant une meilleure applicabilité pratique des principes de publicité et d'impartialité que la jurisprudence ancienne fragilisait une nouvelle interprétation de L'art 6-1 pour les principes ‘directeurs' du contentieux administratif Cette notion de droit processuel dit principes directeurs dont l'origine en droit administratif date de Mr Gohin, englobe des principes que le droit administratif doit respecté. En l'occurrence, le juge administratif évolue dans cette décision concernant le respect du principe de publicité et d'impartialité l'obligation de publicité atténuée : harmonisation de jurisprudence interne et européenne Au sein de l'arrêt Petit, du 12 octobre 2009 le juge administratif a du se pencher sur le respect du principe de publicité lors du rendu de la décision disciplinaire du haut conseil du commissariat aux comptes. [...]

[...] Cet arrêt est en adéquation avec la position de Vedel lors du bicentenaire du Conseil d'État montrant la volonté toujours présente de la part du juge administratif de permettre une réalité pratique aux principes directeurs d'après l'expression de Mr Gohin. Il convient toutefois de nuancer cette ambition de la juridiction suprême par la connaissance globale de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme : ce dernier pose comme principe que toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue ( ) dans un délai raisonnable : comme il a déjà été constaté par la jurisprudence du juge administratif, notamment récemment par l'arrêt du 9 avril 2010, Dedieu, lorsque le justiciable est face à une juridiction administrative spécialisée, le délai peut être extrêmement long et ouvrir davantage la possibilité de contester l'impartialité des juges en cassation pourrait dans certains cas fortement allongé la procédure. [...]

[...] Une certaine divergence est donc créée entre ce code et la position du Conseil d'état, pouvant donc remettre en question certains points de celui- ci, notamment en son article L10 où il est établi que l'obligation de publicité est remplie seulement lors de jugements publics. Toutefois, cette application au juge administratif de droit commun peut être nuancée en pratique : Les affaires remettant en cause l'impartialité de la juridiction sont pour la plupart issues des juridictions administratives spécialisées, l'impartialité du conseil d'État notamment ne pouvant être remise en cause du fait de ses fonctions consultatives, comme le pose l'arrêt de la CEDH du 7 juin 2001, Kress France. RAPPEL JP si bien sûr celle-ci rentre dans le cadre émis par la convention. [...]