Conseil d'État, 12 octobre 2009, Chevillard et Bancherelle - La responsabilité sans faute de l'administration

Extraits

[...] Néanmoins, si le caractère volontaire de la victime et l'urgente nécessité de l'intervention permettent d'identifier la qualité de collaborateur occasionnel du service public, comme l'affirmait l'Assemblée du Conseil d'État dans une décision rendue le 22 novembre 1946 dit Commune de Saint-Priest-la-Plaine, qui d'autant plus fut à nouveau précisé par la solution apportée par le Conseil d'État en date du 25 septembre 1970 concernant la personne qui porte secours à autrui, laquelle sera victime d'une noyade, il est constant que le refus de cette qualité de collaborateur survient à chaque fois que la personne alors victime n'a fait qu'assister à l'exercice d'une mission de service public. Cette décision est constante depuis l'arrêt dit Gambini du 14 décembre 1981. [...]

[...] Or, en l'espèce les juges du Palais royal relèvent que le pilote de l'hélicoptère a participé personnellement au secours du marin blessé. Seulement, celui-ci n'a pas agi dans un but totalement désintéressé, du fait des rémunérations éventuelles au regard de la présence d'un contrat de travail liant la société Ofsets Jersey au pilote de l'hélicoptère médicalisé. Dès lors, il est légitime de s'interroger sur l'effectivité d'une telle collaboration en se demandant si l'opération de sauvetage ainsi assurée par le pilot ne rentrait pas réellement dans les limites de son contrat ? [...]

[...] Ils concluront, en outre, à une responsabilité sans faute de l'État ouvrant droit à l'indemnisation aux ayants cause de la victime décédée. Il convient donc d'étudier le raisonnement juridique alors suivi par les capitaines du bord administratif pour l'identification d'une collaboration occasionnelle du service public avant de retenir la responsabilité sans faute de l'État les amenant à statuer sur la réparation alors réclamée par les ayants droit. I. L'identification de la qualité de collaborateur occasionnel du service public La haute juridiction administrative mettra en évidence la participation personnelle de la victime à une mission de service public puis, l'implication volontaire d e celleci en dehors du cadre de son contrat traduisant une collaboration occasionnelle effective. [...]

[...] Tel est en l'espèce en raison de « l'effet en cascade » qui amena la Cour administrative d'appel a statué en défaveur des requérants, pour une raison évidente, celle de l'insuffisante relation entre le pilote d'hélicoptère et l'État, ce qui traduit par analogie, d'une responsabilité pour faute de l'État, une causalité incertaine entre la participation de l'agent privé et le dommage ainsi subi par celui-ci. Enfin, la jurisprudence du Conseil d'État à l'instar de la décision rendue le 1er juillet 1977 mettant en exergue le service public communal et dont les faits révèlent que la victime s'était noyée alors qu'elle essayait de porter secours à une personne lors d'une baignade organisée par la commune. [...]

[...] Ce dernier transmettra le message de détresse à la société Elf-Gabon, laquelle accepte d'intervenir à l'aide de l'hélicoptère basé à Port Gentil qu'elle affrétait auprès de la société Héli-Union. Celle-ci disposera pour lors des services d'un pilote d'hélicoptère, employé de la société Ofsets Jersey, lequel avait volontairement accepté du fait de l'urgente nécessité de l'intervention, de porter secours audit marin en dehors du cadre des missions qui lui étaient confiées conformément aux stipulations prévues dans son contrat de travail. Au cours de cette intervention, le pilote décèdera suite à un accident mortel survenu après une manœuvre d'appontage destinée à évacuer le marin blessé. [...]