Conseil d'État, 12 juin 2020, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n 418142 - Les exceptions au principe de recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Par ailleurs, elle ne reconnaît pas au contenu de la note un caractère impératif ni des lignes directrices, en insistant sur le fait que bien que la note préconisât l'émission d'un avis défavorable pour toute analyse d'acte de naissance guinéen sans qu'elle n'interdît en aucun point de faire droit à une demande au regard des pièces produites à son soutien par un ressortissant guinéen. Cet arrêt permet d'étudier, par le cas d'un document administratif n'étant pas une décision administrative, les exceptions au principe de recevabilité du recours pour excès de pouvoir ainsi que les modalités d'appréciation de la légalité d'un document dans le cadre de ce type de recours. [...]

[...] Une évolution progressive en matière de recevabilité de recours pour excès de pouvoir se poursuivant par l'ouverture à certains documents de portée générale Les actes administratifs à l'encontre desquels le recours pour excès de pouvoir est considéré comme recevable se sont faits de plus en plus nombreux au fil de l'évolution de la jurisprudence et se retrouvent à nouveau élargis, cette fois aux documents de portée générale Une recevabilité élargie du recours pour excès de pouvoir à l'encontre des actes du droit souple au fil des évolutions jurisprudentielles Ouvert à tous les actes administratifs faisant grief, par la décision Dame Lamotte rendue par le Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir excluait en réalité une grande partie des actes administratifs, lesquels n'étant pas reconnu comme faisant grief. Ainsi, un recours pour excès de pouvoir contre l'un de ces actes exclus, tel qu'une circulaire ou une recommandation était alors considérée comme non recevable. Les décisions Dame Duvignères et Société Fairvesta, rendues respectivement par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 et le 21 mars 2016, ont augmenté le nombre d'actes étant considérés comme recevables dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Ces élargissements sont repris dans la décision ci-présente commentée. [...]

[...] Cependant, le Conseil d'État choisit cette fois d'appliquer ces critères de recevabilité introduits par le passé à une nouvelle catégorie : les documents de portée générale sous une certaine condition Un élargissement notable, en matière de recevabilité du recours, aux documents de portée générale, bien que conditionné En l'espèce, le Conseil d'État élargit la recevabilité en énonçant : « les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non [ . ] peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir ». Par cette affirmation sont introduits les documents de portée générale dans la catégorie des actes à l'encontre un recours pour excès de pouvoir est recevable, ici selon le critère de recevabilités des "effets notables" que nous avons déjà évoqués. Néanmoins, le Conseil d'État pose une condition à cet élargissement, il le limite. [...]

[...] Elles sont alors insusceptibles de recours pour excès de pouvoir du fait de l'absence d'effets directs. Enfin, la décision précise l'office du juge, uniformisant le droit par la même occasion. Une définition de l'office du juge et une uniformisation du droit en matière de recours pour excès de pouvoir Il est énoncé dans cette décision d'une part qu'« il appartient au juge d'examiner les vices susceptibles d'affecter la légalité du document en tenant compte de la nature et des caractéristiques de celui-ci ainsi que du pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité dont il émane » et d'autre part que le recours formé doit être accueilli « s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure ». [...]

[...] Conseil d'État juin 2020, Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), n°418142 - Les exceptions au principe de recevabilité du recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir ici invoqué est un recours juridictionnel adressé à la juridiction administrative et visant à une annulation d'un acte administratif. Réservé aux actes administratifs faisant grief par la décision Dame Lamotte rendue en 1950, excluant ainsi bon nombre d'actes administratifs, ses critères de recevabilité ont évolué avec la jurisprudence, ouvrant ainsi la possibilité de l'invoquer à l'encontre de davantage d'actes administratifs selon une grille de critères de recevabilité. [...]