Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142 - Une note d'actualité, document interne à l'administration, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Extraits

[...] Effectivement, pour le moment, cette notion reste à définir plus précisément pour éviter un nombre trop important de recours ayant peu de chance d'aboutir. Des jurisprudences futures viendront donc probablement éclairer ce point dans les prochaines années. Le Conseil d'État tient donc une position favorable aux administrés déjà percevables dans de nombreux arrêts antérieurs. Une évolution jurisprudentielle croissante aboutissant à une large ouverture La jurisprudence du Conseil d'État, depuis quelques dizaines d'années, s'inscrit dans une volonté de contrôler de plus en plus les actes de l'administration. [...]

[...] Or, une personne privée responsable d'un service public peut édicter des actes administratifs dans le cadre de sa mission (Tribunal des conflits janvier 1968, Époux Barbier). Un flou persiste donc quant aux actes de portée générale pris par des personnes privées dans le cadre de la gestion d'un service public. En outre, le Conseil d'État précise dans son arrêt que pour être recevable, l'acte doit avoir des effets notables sur des tiers. Un acte de portée générale ayant un impact sur les seuls agents de l'administration ne peut donc toujours pas faire l'objet d'un recours pour annulation. [...]

[...] Conseil d'État juin 2020, n°418142 - Une note d'actualité, document interne à l'administration, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? L'acte administratif permet aux autorités publiques de soumettre des tiers à des obligations sans leur consentement. Ce moyen juridique témoigne des prérogatives de puissances publiques qui peuvent créer un déséquilibre entre l'administration et l'administré qui n'a d'autre choix que de se soumettre. La question de la recevabilité de ces actes en vue d'un contrôle pour excès de pouvoir est donc primordiale. [...]

[...] Ainsi, dans l'arrêt étudié, la juridiction administrative ouvre le recours pour excès de pouvoir pour tout acte non décisoire qui n'est donc pas supposé faire grief, tel que les circulaires, les lignes directrices . Si cette ouverture marque un véritable renouveau pour la question de recevabilité, elle ne permet néanmoins pas de contester tous les actes sans distinction. En effet, cette ouverture s'accompagne de nouvelles conditions de recevabilité. Une ouverture demeurant limitée à certaines conditions Pour accompagner ce nouveau principe, le Conseil d'État a pris soin de préciser certaines conditions pour qu'un acte fasse l'objet d'un recours pour annulation. [...]

[...] Une solution ouvrant largement la possibilité de saisine du juge administratif : Les actes de portée générale dorénavant susceptible de recours Si tous les documents de portée générale sont aujourd'hui susceptibles de faire l'objet d'un recours cet apport du Conseil d'État reste soumis à certaines conditions Un document de portée générale désormais éligible au recours pour annulation Cet arrêt symbolise un changement important dans l'ordre juridictionnel administratif. En effet, il ouvre largement les cas dans lesquels un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour annulation. Le Conseil d'État pose ici le principe selon lequel un acte de portée générale, émanant d'une autorité publique, peut être contesté devant le juge administratif dans le but de le voir annuler. Auparavant, le recours en annulation ne pouvait avoir lieu que pour des actes décisoires faisant grief à l'auteur du recours. [...]