Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, GISTI - Peut-on attaquer par le biais d'un REP (recours pour excès de pouvoir) des actes édictés par l'administration qui ne revêt pas d'un caractère décisoire ?

Extraits

[...] Eu égard à ces éléments, le Conseil d'État est amené à se demander si l'on peut attaquer par le biais d'un REP des actes édictés par l'administration qui ne revêt pas d'un caractère décisoire ? À cette question, la haute juridiction administrative déclare recevable une telle demande en acceptant de se voir soumettre, dans le cadre de son contrôle de légalité, des documents qui revêtent d'une portée générale dans la mesure où ces derniers peuvent avoir des effets notables sur la situation des agents. [...]

[...] En effet, les actes susceptibles d'être contestés sous la forme d'un REP sont les actes faisant grief, ceux modifiant l'ordonnancement juridique donc ceux qui, in fine, sont susceptibles de faire grief et d'avoir une influence sur la situation juridique d'un agent. C'est d'ailleurs pour cette raison que les circulaires ne sont pas susceptibles d'être contestées sous la forme d'un REP celle-ci ne modifiant aucunement l'ordonnancement juridique du droit positif et se contentant simplement de donner une interprétation d'un acte. Le présent arrêt peut être vu comme une évolution logique de la jurisprudence du Haute juge administratif. [...]

[...] Conseil d'État juin 2020, n° 418142, GISTI Peut-on attaquer par le biais d'un REP des actes édictés par l'administration qui ne revêt pas d'un caractère décisoire ? Le 1[er] décembre 2017, le service relatif au contrôle de la fraude documentaire rédige une note d'actualité relative aux dites « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil ». Il s'ensuit que le groupe GISTI dépose une requête au Conseil d'État demandant l'annulation de ladite note sur le fondement du REP. Le groupe de défense des immigrés argue que le fait pour les agents de systématiquement formuler défavorablement des avis en contemplation des actes de naissance des guinéens, la police aux frontières aurait, selon le moyen, publié u document étant susceptible de faire grief. [...]

[...] Maintenant, de manière évidente, se pose une question d'ordre plus pratique et moins théorique à savoir quels sont les critères permettant de déceler concrètement le caractère général dudit document. La mention des critères afférents au document de portée générale : A contrario de ce que nous avons affirmé plus haut et toujours dans le 1[er] considérant, le Conseil d'État, en précision qu'il s'agit exclusivement de « documents de portée générale » exclue expressément les documents ayant un caractère individuel. L'on pensera ici par exemple à une décision de justice. Qu'également, comme nous l'avons cité plus haute, le caractère général du document est un critère essentiel, mais non suffisant. [...]

[...] Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée ou s'il est pris en vue de la mise en œuvre d'une règle contraire à une norme juridique supérieure ». En cela, le Conseil d'État pose en toute hypothèse 3 causes susceptibles d'entrainer annulation de l'acte dont l'illégalité est alléguée. Toute d'abord, en ce qui concerne la légalité externe à savoir la compétence, le document doit être édicté par l'autorité habilitée pour une telle chose. Violer une telle chose reviendrait à prendre l'acte illégal comme ce serait le cas pour un décret pris par un ministre en l'absence de toute loi déléguant ce type de compétence. [...]