Conseil d'État, 12 juin 2020, n° 418142, GISTI - Une note d'actualité est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Extraits

[...] 212-1 du Code des relations entre le public et l'administration (au niveau de la forme) ainsi qu'à l'article 47 du Code civil. Le Conseil d'État est alors amené à se poser la question suivante : une note d'actualité préconisant l'avis défavorable pour une analyse d'acte de naissance guinéen peut-elle faire l'objet d'annulation par un recours pour excès de pouvoir ? D'où la problématique suivante : Une note d'actualité est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? [...]

[...] D'emblée, cette note ne serait selon le Conseil d'État de contredire l'article 47 du Code civil dans la mesure où elle « ne saurait être regardée comme interdisant à ceux-ci comme aux autres autorités administratives compétentes de procéder, comme elles y sont tenues, à l'examen au cas par cas des demandes émanant de ressortissants guinéens et d'y faire droit, le cas échéant, au regard des différentes pièces produites à leur soutien ». Cet arrêt serait alors l'aboutissement d'une série de jurisprudence prônant la généralisation des actes susceptibles de recours pour excès de pouvoirs. Pour répondre à la problématique, il serait intéressant d'étudier dans un premier temps l'élargissement du champ des actes susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir pour ensuite étudier les limites imposées au Juge administratif (II). [...]

[...] En l'espèce le juge ne manque de se rattacher à la lettre du document. Néanmoins, le juge peut ne statuer que sur les moyens qu'il trouverait efficaces. Ce fut le cas en l'espèce en écartant le moyen des demandeurs fondés sur l'article L.212- 1 du Code des relations entre le public et l'administration. La tâche du juge reste toutefois difficile dans la mesure où des lacunes demeurent. Quel intérêt à agir face à de tels REP ? Le délai raisonnable de l'arrêt GZABAJ est-il le délai retenu en la matière ? [...]

[...] Ainsi, l'acte émanant d'autorités publiques et étant à portée général doit aussi avoir des effets notables, donc un caractère décisoire. Critère que l'on retrouve dans une décision d'Assemblée du 19 juillet 2019. Dans un second temps, la clarification est apportée par la seconde moitié du considérant. Les actes impératifs sont donc reconnus comme étant susceptibles de REP, mais c'est le revirement de la jurisprudence Comité anti-amiante Jussieu qui est intéressante, car les lignes directrices sont reconnues comme étant aussi susceptibles de REP. En l'espèce, les conditions sont remplies. [...]

[...] Conseil d'État juin 2020, n° 418142, GISTI - Une note d'actualité est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? « Le recours pour excès de pouvoir ne saurait ( . ) être un simple procès de tendance », affirma Raphaël Alibert afin d'illustrer la nécessité de cantonner le recours pour excès de pouvoir. Ainsi, il ne devrait être ouvert que dans la mesure où il serait générateur d'effets décisoires. Or, délimiter le champ du recours pour excès de pouvoir ne serait être une tâche difficile face aux évolutions jurisprudentielles. [...]