Conseil d'Etat, 12 juillet 2017 - La transposition d'une directive européenne suffit-elle à elle seule à la satisfaction des obligations qui incombent à la France ?

Extraits

[...] Conseil d'État juillet 2017 - La transposition d'une directive européenne suffit-elle à elle seule à la satisfaction des obligations qui incombent à la France ?  La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé définies par l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 12 juillet 2017 et statue à la section contentieuse sur la demande formée par l'association Les Amis de la Terre France, relative au non-respect des mesures de la réduction de pollution imposées par une directive européenne qui a fait l'objet de transposition dans le droit interne. [...]

[...] Un contrôle d'une décision implicite d'agir consistant un acte administratif aux regards des exigences européennes Premièrement la caractérisation d'un silence comme un refus d'agir un contrôle de l'effectivité du contenu d'une directive Un silence comme refus d'agir : une décision implicite de rejet Dans le considérant 4 le silence gardé, par l'administration, sur ces demandes, doit être regardé comme ayant fait naître des décisions implicites de rejet de ces dernières Il fait référence à la décision implicite de rejet par le Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés. En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir a été engagé par l'association, Les Amis de la Terre France, le 26 août 2015, devant la section contentieuse du Conseil d'État. Ce recours consiste à demander au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative. Selon l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le délai pour exercer un recours est de deux mois. [...]

[...] Par conséquent, le Conseil d'État affirme l'inefficacité de ces dispositions, même si la directive a été transposée en droit interne. En effet, le Conseil d'État, a vu des jurisprudences postérieures, permet le contrôle de l'efficacité notamment dans son arrêt du 10 juillet 2020 impose à l'État de prendre des mesures dans la lutte contre la pollution de l'air. Et plus tard le 4 août 2012, le Conseil d'État a évoqué que les mesures prises par le gouvernement sont insuffisantes, en conséquence il prononce une astreinte de 10 millions d'euros par semestre de retard tant qu'elle n'a pas pris les décisions. [...]

[...] Un contrôle de l'effectivité du contenu d'une directive Le Conseil d'État, en le considérant 1 à évoque, la directive en date de 2008 ainsi que les articles du Code de l'environnement. En effet, il fait un contrôle de l'efficacité qui est mode d'appréciation des conséquences des normes juridiques et de leur adéquation aux fins qu'elles visent. En l'espèce, dans le considérant il énonce l'article 1 de la directive du parlement européen et du conseil du 21 mai 2008, ainsi que l'article R. [...]

[...] Toutefois, la transposition d'une directive européenne, selon l'article 288 TFUE, consiste à lier tout État membre destinataire quant à l'obligation de résultat. De ce fait, le Premier ministre en vertu de l'article 13 de la constitution, il assure l'exécution des lois, tandis que les articles L221-1 et suivant du Code civil n'ont pas été respectés et les muses énoncées n'ont pas été prises par l'État. Ainsi le Conseil d'État, affirme que notamment en raison du silence gardé par les autorités consiste au non-respect des articles 13, et 23 de la directive du 21 mai 2008. [...]