En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est ensuite condamnée par un jugement du TGI de Créteil du 19 décembre 2000 à une double peine correspondant à un mois de prison avec sursis et deux ans d'interdiction du territoire.
Suite à cette condamnation elle souhaite demander l'asile politique ce qui va lui être impossible, le préfet refusant d'enregistrer sa demande d'asile et en outre de lui délivrer un document provisoire de séjour. Elle forme une demande de référé-liberté et demande au juge d'enjoindre le préfet à enregistrer sa demande. Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise refuse le 2 janvier 2001. Le 10 janvier, elle fait alors appel de l'ordonnance du président du Tribunal administratif devant le Conseil d'État.
Le droit constitutionnel d'asile invoqué par la requérante peut-il être considéré comme une liberté fondamentale ?
[...] L'arrêt Hyacinthe rendu le 12 janvier 2001 par le CE par le biais d'une ordonnance du juge des référés est en ce sens une des toutes premières décisions concernant l'usage du référé-liberté par les justiciables. En l'espèce, une femme d'origine haïtienne arrive à Orly le 30 novembre 2000 pour rejoindre son compagnon, dont elle attend un enfant, qui avait demandé un statut de réfugié politique. Elle est immédiatement placée en détention provisoire et durant cette détention accouche de l'enfant. Elle est ensuite condamnée par un jugement du TGI de Créteil du 19 décembre 2000 à une double peine correspondant à un mois de prison avec sursis et deux ans d'interdiction du territoire. [...]
[...] L'exigence d'une urgence particulière L'urgence est une condition de recevabilité du référé-liberté au titre de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, qui exige une demande en ce sens justifiée par l'urgence . L'urgence est aussi une des conditions de recevabilité du référé-suspension mais elle est dans le cadre du référé-liberté appréciée de manière plus stricte (Chapus : L'urgence comme la vertu connaît différents degrés Celle-ci s'apprécie dans le cadre d'un bilan entre les droits et intérêts du requérant et les nécessités de l'intérêt général en tenant compte du délai de 48h dont le juge dispose pour statuer. [...]
[...] Cet examen rapide de la jurisprudence nous permet donc de constater l'implication de la justice administrative dans la question des libertés fondamentales, autrement dit dans la protection des droits des administrés, et ce extrêmement rapidement ce qui témoigne d'une efficacité accrue. Il faut toutefois noter que le CE ne reconnaît pas ces libertés de façon aveugle. Ainsi n'a t-il pas reconnu le caractère de liberté fondamentale à chaque droit dont il était porté une atteinte (par exemple, CE 3 mai 2002, Ass Réinsertion sociale du Limousin à propos du droit au logement). [...]
[...] La défense par le Conseil d'Etat d'une notion large On ne peut pas dire qu'il y ait une notion unique de la liberté fondamentale, ce qui va permettre au juge d'opter pour une conception large. Eric Sales écrit à ce propos qu'il est préférable de se garder de partir d'une définition préétablie ou présupposée de la notion mais au contraire de prendre appui sur les éléments contentieux (Vers l'émergence d'un droit administratif des libertés fondamentales 2004). Le juge va donc pouvoir par le référé-liberté définir le champ des libertés fondamentales au sens de l'article L. 521-2 du CJA. [...]
[...] Il ne va donc pas enjoindre le préfet à enregistrer la demande de Mme Hyacinthe. L'arrêt Hyacinthe reconnaît ainsi le droit d'asile comme une liberté fondamentale et témoigne non seulement de la rapidité et de l'efficacité de la justice administrative en matière de référés (le juge des référés s'étant prononcé dans un délai de 48h après la saisie du CE) mais est aussi annonciatrice du succès à venir de l'emploi du référé-liberté. On montrera dans une première partie que la décision du Conseil d'Etat se fonde sur un examen des conditions de recevabilité du référé-liberté puis dans une seconde partie que l'arrêt Hyacinthe élève au rang de liberté fondamentale le droit d'asile, ce qui implique de s'intéresser davantage à cette notion de liberté fondamentale et à ce qu'elle recoupe (II). [...]
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