Conseil d’État, 12 décembre 2003 - la publication des règlements

Extraits

[...] Le 12 décembre 2003, le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite du ministre de l'Intérieur et l'a enjoint à procéder à la publication du règlement litigieux. Les juges ont estimé que l'autorité administrative était tenue de publier les règlements qu'elle édicte, dans un délai raisonnable, qu'en l'espèce, aucune circonstance particulière ne faisait obstacle à la publication de l'arrêté par le ministre dès lors les requérants étaient fondés à demander l'annulation de la décision implicite attaquée. La solution retenue par les juges présente deux aspects , l'obligation consacrée de procéder à la publication d'un règlement et la sanction prononcée pour l'exécution de la publication L'obligation de publier un règlement Cet arrêt s'inscrit d'abord dans un contexte trouble quant à la question de la publication des règlements et pose ainsi l'obligation de publier un règlement comme principe général du droit L'état du droit quant à la question de la publication d'un règlement avant l'arrêt du 12 décembre 2003 - Un arrêt s'inscrivant dans une tendance actuelle : quelques mois plus tôt : CE 30 juillet 2003, les juges ont dénoncé les inconvénients à la non-publication d'un acte administratif. [...]

[...] Arrêt du Conseil d'Etat décembre 2003 : syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) Le 12 décembre 2003, le Conseil d'Etat a tranché sur un recours en excès de pouvoir et a rendu un arrêt de principe relatif à la publication des règlements. Le 16 septembre 1983 le ministre de l'intérieur a pris un arrêté modifiant l'arrêté du 12 juin 1970. Le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) a demandé au ministre d'effectuer la publication de cet arrêté. [...]

[...] Si le juge pose l'obligation de procéder à la publication de l'acte comme principe général du droit, c'est surtout par les moyens utilisés résidant dans l'injonction qu'il développe une véritable autorité. La sanction a l'obligation de publication du règlement Cet arrêt par la sanction qu'il impose au défendeur, conforte l'autorité du juge en deux sens : d'une part par l'utilisation de son pouvoir d'injonction ( A ) et quant au fond par un encadrement intégral, jusqu'à son terme du pouvoir réglementaire Une obligation assortie d'un pouvoir d'injonction - Le juge administratif et particulièrement le Conseil d'Etat disposent de moyens et d'instruments nécessaires à stimuler l'administration et à imposer une certaine autorité : - La loi du 16 juillet 1980 a rendu possible pour le Conseil d'Etat de fixer des astreintes. [...]

[...] - Utilisation par le juge du pouvoir d'injonction visant à obliger le ministre de l'Intérieur de procéder à la publication de l'arrêté. L'obligation est assortie d'un délai de trois mois. Un encadrement du pouvoir réglementaire jusqu'à son terme Un pouvoir réglementaire déjà encadré - Tendance claire à l'accroissement des contraintes pesant sur les titulaires du pouvoir réglementaire suite à des décisions du Conseil d'Etat répondant à des exigences de plus en plus audacieuses de la part des requérants. - Loi du 8 février 1995 : accroissement des moyens de contrôle du pouvoir réglementaire par le juge administratif. [...]

[...] CE 30 juillet 2003 Groupement des éleveurs mayennais de trotteurs. - Une décision est créatrice de droit dès sa signature. CE 19 décembre 1952 Dlle Mattéi 1 L'obligation de publier un règlement comme principe général du droit - Arrêt de principe dans le sens qu'il édicte un nouveau principe général du droit ( qui constitue un principe général du droit ) - Le refus de publication faisant grief contrairement aux mesures mêmes de publicité. - Les circonstances sont d'espèces : il s'agit d'un arrêté faisant application aux personnels de la police nationale, un arrêté non abrogé dont les dispositions prévoient elles-mêmes la publication de l'arrêté (article 2). [...]