En l'espèce, par convention du 2 mars 2001, la commune du Lamentin, personne publique, et M. X, personne privée, ont conclu de la mise à disposition, pour ce dernier, d'un logement communal. Une des clauses du contrat stipule que, si pour une raison ou autre, la commune a besoin des locaux pour le fonctionnement d'un service public ou pour une autre cause, elle pourra reprendre à tout moment, sans que M. X puisse réclamer une indemnité de résiliation ou l'attribution d'autres locaux, le logement, après l'avoir avisé trois mois à l'avance.
La commune, suite au maintien dans les lieux de M. X, après l'avoir invité à quitter les lieux par lettres des 28 décembre 2001 et 5 février 2002, en respectant les délais, saisie le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre en demandant l'expulsion de cet occupant.
Le juge des référés, par une ordonnance du 20 mars 2003, rejette la demande de la commune du Lamentin. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État pour demander l'annulation de cette ordonnance.
Face à ce conflit, la question qu'il est possible de se poser est celle de savoir si le pouvoir de résiliation unilatérale contenu dans une clause du contrat conclu entre une personne privée et une personne publique, en faveur de la personne publique, peut être considérée comme une clause exorbitante du droit commun rendant ainsi le contrat administratif. Cela conduira à savoir si la juridiction administrative est compétente pour juger du litige relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'un local communal.
[...] La compétence du juge judiciaire et du juge des référés en matière d'expulsion du domaine privé En matière de domaine, la juridiction compétente sera différente suivant que l'on se trouve au sein du domaine public ou du domaine privé de la personne publique. La gestion du domaine public obéit aux règles du droit administratif, ce qui rend le juge administratif compétent. En matière de domaine privé, sa gestion s'exerce largement selon des procédures et un régime de droit privé, ce qui rend le juge judiciaire compétente. En l'espèce, le Conseil d'Etat retient que le bien, ne répondant pas aux critères d'affectation de la domanialité publique, ne peut faire partie du domaine public. [...]
[...] X n'a pas pour but d'être mis à la disposition du public. Pour qu'il fasse partie du domaine public, il doit donc nécessairement être affecté à un service public et être spécialement aménagé. Cet aménagement spécial peut être simplement l'emplacement du bien ou encore, en vertu de la théorie de l'accessoire, le caractère de dépendance d'un bien du domaine public. Dans l'arrêt, la commune soutient que le local occupé par M. X faisait partie du domaine public car il était affecté au service public du logement des maitres d'école. [...]
[...] Dans son arrêt du 12 décembre 2003, le Conseil d'Etat retient que la commune du Lamentin n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance. Il retient dans un considérant de principe qu'il appartient aux tribunaux judiciaires de connaitre d'une requête tendant à l'expulsion, d'un occupant sans titre d'immeubles relevant du domaine privé d'une commune, à moins que le contrat relatif à l'occupation de ces immeubles puisse, en raison d'une clause exorbitante du droit commun, être qualifié de contrat de droit public Cet arrêt est intéressant sur deux points, il traite de l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une personne publique mais surtout, de la remise en cause du contrat administratif, aboutissant à la compétence du juge judiciaire (II). [...]
[...] Néanmoins, ni le Conseil d'Etat, ni le juge des référés ne relèvent ce défaut d'urgence. Ils relèvent que le juge judiciaire est compétent du fait que le contrat conclu entre les parties est dénué de clause exorbitante du droit commun. II- La remise en cause du contrat administratif aboutissant à la compétence du juge judiciaire Il a été dit précédemment qu'un contrat est administratif lorsqu'il comporte des clauses exorbitantes du droit commun. Il faut donc se demander si le pouvoir de résiliation unilatéral peut être qualifié de clause exorbitante du droit commun Dans cet arrêt, la clause exorbitante du droit commun est contre balancée par le caractère gratuit de la mise à disposition Le pouvoir de résiliation unilatéral : une clause exorbitante du droit commun Dans cet arrêt, la question qui est posée est celle de savoir si le pouvoir de résiliation unilatéral confié à la commune par le contrat constitue une clause exorbitante du droit commun, et donc si le contrat est administratif. [...]
[...] Cette décision semble logique, la demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé, constituant un acte de gestion privée, sera portée, en principe, devant la juridiction civile. Cependant, il est possible de s'interroger, comme le fait le Commissaire du gouvernement dans ses conclusions, sur la compétence du juge des référés pour connaitre de cette affaire. Pour saisir le juge des référés, la commune se fonde sur l'article L521-3 du code de justice administrative. Cet article porte sur le référé conservatoire. Or comme toute procédure de référé, le référé conservatoire constitue une procédure d'urgence. [...]
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