Conseil d'État, 11 mars 1983, n° 20837, Commune de Bures-sur-Yvette - Est-ce qu'un maire peut exercer ses pouvoirs de police en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale en ce qui concerne les cimetières aux motifs de « l'esthétisme » et de la décence ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Solution Le Conseil d'État rejette la requête du maire en jugeant qu'en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale, le maire ne peut pour des raisons « esthétiques », limiter le type de monuments ou de plantations en exerçant ses pouvoirs de police, mesure complètement contraire à l'article 447 du même code. Enfin, pour ce qui est de l'extension, le maire ne se devait que d'informer l'autorité administrative 4 mois à l'avance de son intention de travaux, en vertu de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930. [...]

[...] Le maire demande alors l'annulation du jugement rendu par le tribunal et le rejet de la demande présentée par le requérant et par la chambre syndicale de la marbrerie communale devant le Conseil d'État. Celui-ci informe que ces dispositions de l'arrêté remis en question ont été commandé par les services du secrétaire d'État à la Culture. IV. Question de droit Est-ce qu'un maire peut exercer ses pouvoirs de police en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale en ce qui concerne les cimetières aux motifs de l'esthétisme » et de la décence ? [...]

[...] Conseil d'État mars 1983, n° 20837, Commune de Bures-sur-Yvette - Est-ce qu'un maire peut exercer ses pouvoirs de police en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale en ce qui concerne les cimetières aux motifs de « l'esthétisme » et de la décence ? - Fiche d'arrêt Cet arrêt traite des limites du pouvoir de police du maire en vertu de l'article 97 du Code de l'administration communale sur le cimetière communal. I. Faits Le maire d'une commune a pris un arrêté municipal relatif à la réglementation du cimetière de cette commune en fixant les conditions d'utilisation du cimetière. [...]