La transaction, d'abord écartée du contentieux administratif, a été admise par le juge administratif, puis consacrée par le Législateur, avec toutefois certaines limites. Désencombrement des prétoires, économie des deniers publics, rapidité sont autant d'avantages mis en avant, avantages qui peuvent peut-être être relativisés eu égard à l'apparition d'une pratique : l'homologation par le juge de la transaction signée entre les parties.
L'arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 2008, dit « Société Krupp Hazemag » concerne le régime de l'homologation d'une transaction par le juge, et précise notamment les pouvoirs du juge en la matière. En l'espèce, la société Krupp Hazemag s'était vue confier la gestion de l'exploitation d'une station de broyage de résidus urbains par le district de Sarreguemines. Suite à l'explosion de cette station, la société demande la résiliation du contrat, ainsi qu'une indemnisation du préjudice résultant de l'inaction du district.
[...] Contrôle poussé du juge(quid de l'objectif de la transaction ? II/ Un échec de l'objectif de la transaction Objectif : régler un conflit par des concessions réciproques, sans avoir recours aux procédures juridictionnelles(juge ne devrait donc pas intervenir. Les conséquences de l'immixtion du juge : une re-juridictionnalisation du conflit - Le juge a deux possibilités : soit il prononce l'homologation, ce qui conduit à un non-lieu, et donc à la fin du litige ; soit il n'accepte pas l'homologation, et dans ce cas il redevient compétent pour trancher le litige. [...]
[...] Cependant, à ce stade de la procédure, les deux parties ont conclu un protocole d'accord selon lequel la Communauté d'agglomération de Sarreguemines accepte de renoncer à la moitié de ses prétentions, en échange de l'engagement de la société de maintenir sur le site une moyenne de 80 salariés, à défaut de lui verser euros par année où cette moyenne ne serait pas atteinte. La société demande au Conseil l'homologation de cet accord, homologation qu'elle pose comme condition à son désistement de l'instance. La question qui se posait était de savoir quels étaient les pouvoirs du juge en matière d'homologation d'une transaction, et notamment quel type de contrôle il exerçait. Dans son arrêt du 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag le Conseil d'Etat, réuni en assemblée, rappelle les règles applicables en matière de transaction, résultant du Code civil. [...]
[...] CE, avis, Assemblée décembre 2002, syndicat intercommunal des établissements du second degré du district de l'Hay-les-Roses : le conflit qui opposait les parties et faisait l'objet de la transaction n'avait pas été porté devant le JA. Le CE déclarait ainsi en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et par suite irrecevables Dans ce cas l'homologation est donc conditionnée). Le contrôle exercé par le juge - Justification du contrôle : l'homologation apparaît comme une véritable caution apportée par le juge (Cf. [...]
[...] notamment CE, avis avril 2005, Société cabinet JPR Ingénierie)(Transaction ne permet plus d'éviter encombrement. Un contrôle sur la résolution du conflit - La transaction a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort (art 2052 n'est pas contestable. Homologation permet ainsi au juge de garder le contrôle du conflit : il peut annuler la transaction et juger l'affaire. Ce pouvoir du juge ne s'explique que par cette volonté de maintenir à lui la résolution du litige, du fait notamment de la présence d'une personne publique. [...]
[...] ( Quel intérêt pour la transaction ? Elle est toujours sous le contrôle du juge. Son sort dépend tout de même des parties : sont libres de demander ou non homologation. Paradoxe : pourquoi risquer l'annulation d'une convention que les parties ont elles-mêmes acceptée ? (Intérêt est donc pour le juge : permet au juge administratif de contrôler dans une certaine mesure (si les parties le lui demandent) les conflits dans lesquels les personnes publiques sont engagées. Le particularisme du droit administratif aboutit ainsi à un renoncement à l'objectif principal de la transaction : le non-recours au juge. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
