Conseil d'État, 11 juillet 1956, Association amicale des annamites de Paris

Extraits

[...] Dans cette décision le Conseil réaffirme le principe de la liberté d'association qui possédait déjà une valeur législative et lui confère le statut de rang constitutionnel par une référence explicite au Préambule de 1946 (à l'époque, le préambule de la Constitution de la IVe République). Toutefois, cet arrêt ne rencontrera qu'une faible portée à l'époque en raison de l'absence d'une hiérarchie des normes effective en faveur de la Constitution et d'une juridiction spécialement en charge de son contrôle. Cette décision conduit prématurément, le Conseil d'État à rappeler l'importance des normes non écrites constitutionnelles, membre à part entière de la légalité administrative avant leur reconnaissance définitive sous la Ve république Le Conseil d'État participe ainsi activement à l'élargissement du bloc de constitutionnalité et à la soumission de l'Administration au droit, que les autres autorités juridictionnelles se chargeront de diffuser (II). [...]

[...] La reconnaissance des normes non écrites constitutionnelles dans les références du contentieux administratif Le Conseil d'État fut le premier à découvrir un PFRLR dans un arrêt de 1956 « association amicale des Annamites de Paris ». La juridiction se fonde sur le droit existant en se basant d'abord sur les normes législatives reconnaissant la liberté d'association (loi de 1901). Toutefois le statut constitutionnel de la liberté vient d'une référence explicite par le Conseil d'État au Préambule de 1946, dix ans à peine après son écriture et son entrée en vigueur dans l'ordre juridique républicain. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel procédera à nouveau à l'identification d'un autre PFRLR en 2001 en consacrant la laïcité dans un arrêt « Syndicat national des enseignants du second degré » en reprenant pour référence le préambule de 1946. D'ailleurs, le Conseil constitutionnel en 2011 lors de l'identification du PFRLR reconnaissant la spécificité du droit alsacien et Lorrain, s'appuiera sur le raisonnement du Conseil d'État en matière de Laïcité. Le juge administratif se refuse cependant de prendre en considération les interprétations du Conseil constitutionnel en dehors du contexte législatif dans lequel elles furent prises. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel reconnaît les PFRLR pour la première fois en 1971 : liberté d'association. Or c'est précisément cette même liberté fondamentale qui fut identifiée dans la décision de 1956 et suivant les mêmes fondements (loi de 1901, Préambule de D'autre PFRLR important en contentieux administratif seront rendus concernant notamment l'indépendance de la juridiction administrative (22 juillet 1980 DC) ou encore la reconnaissance de la compétence de la juridiction administrative (23 janvier 1987 DC) suivant un procédé identique à la décision de 1971 et de celle du Conseil d'État en 1956. [...]

[...] En l'espèce un arrêté pris par le Gouvernement avait déclaré nulle et non avenue, la création de la société amicale des Annamites de Paris. Ce décret réglementait la création d'association étrangère, or la province d'Annam appartenait à l'ancienne Indochine française déclarée indépendante de la France en 1954 suite à défaite militaire de Diên Biên Phu le 7 mai. Le représentant légal de l'association amicale, attaque l'arrêté du Gouvernement et saisi le Conseil d'État juge en 1er et dernier ressort, d'un Recours pour Excès de Pouvoir tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé au motif que ce dernier porterait atteinte à la liberté d'association, liberté fondamentale reconnue législativement par la loi de 1901 et par l'article 81 de la Constitution de 1946. [...]