Arrêt du 11 janvier 2022, décret du 1er janvier 2021, Covid 19, port du masque, DLF Droits et Libertés Fondamentaux, état d'urgence sanitaire, autorités publiques, liberté individuelle, liberté de circulation, liberté de réunion, droit à la protection de la santé, abus de pouvoir, portée juridique, proportionnalité
Le Premier ministre, dans un décret datant du 1er janvier 2021, donne instruction aux représentants de l'État territorialement compétents de mettre en oeuvre l'obligation du port du masque en extérieur.
Par requête et mémoire, le requérant se rend alors devant le juge des référés du Conseil d'État. Il formule alors plusieurs demandes.
Premièrement, le requérant demande de constater le consensus scientifique sur l'inutilité du port du masque en extérieur sur le plan sanitaire dans le cadre de la lutte contre la transmission du virus et le manque de prise en compte du variant Omicron qui vient modifier le consensus.
Deuxièmement, il demande au juge des référés de constater que lors de la conférence de presse du Premier ministre, il y a eu une affirmation que des consignes seraient données au préfet pour qu'ils puissent prendre des arrêtés concernant le port du masque en extérieur.
Troisièmement, à titre principal, le requérant demande que soit enjoint au gouvernement la faculté de prendre un décret qui porte sur l'obligation de porter le masque sur la voie publique et l'espace public s'il est difficile d'appliquer les distanciations physiques dans ces lieux.
Quatrièmement, à titre subsidiaire, il souhaite que le gouvernement fixe par une circulaire communiquée aux préfets les critères d'application pour le port du masque en extérieur. En prenant en compte les critères objectifs tirés des dispositions propres aux lieux fréquentés.
Pour finir, il veut enjoindre le gouvernement à préciser les modalités de sa politique d'obligation du port du masque en extérieur. Et, une reconsidération du ministre des Solidarités et de la Santé de la politique d'incitation faite aux préfets de prendre des arrêtés pour imposer le port du masque sur la voie publique et dans les espaces publics.
[...] Conseil d'État janvier 2022 Le Premier ministre a-t-il la possibilité de donner instruction aux représentants territoriaux de prendre des mesures pour imposer le port du masque en extérieur ? Le Premier ministre a-t-il la possibilité de donner instruction aux représentants territoriales de prendre des mesures pour imposer le port du masque en extérieur ? Le premier ministre dans un décret datant du 1[er] janvier 2021, donne instruction aux représentants de l'Etat territorialement compétents de mettre en œuvre l'obligation du port du masque en extérieur. [...]
[...] Et, une reconsidération du ministre des Solidarités et de la santé de la politique d'incitation faite aux préfets de prendre des arrêtés pour imposer le port du masque sur la voie publique et dans les espaces publics. En prenant en compte les données scientifiques stables et non-contestées qui affirment l'inutilité du masque en extérieur, excepté les zones de fortes densités. Le requérant soutient que le port du masque dans des lieux ouverts n'est pas réellement nécessaire en prenant compte les connaissances scientifiques et le taux de vaccination de la population. [...]
[...] Le Premier ministre doit donc adapter ses instructions pour qu'elle ne soit plus entachée d'une inégalité. Il devra également mettre un terme immédiat aux mesures qui ne sont plus nécessaires. Le Conseil d'Etat va débouter le requérant car la décision du Premier ministre et le port du masque en extérieur ne sont pas inutile comme il le prétend. De plus, l'instruction peut porter atteinte aux libertés fondamentales mais une fois réadapter ce ne sera plus le cas. On analysera successivement que l'état d'urgence sanitaire provoque des atteintes légitimes aux libertés fondamentales et que ces atteintes aux libertés conditionnelles (II). [...]
[...] Outre le fait que les mesures prises par les autorités publiques font l'objet d'un certain encadrement, ces dernières doivent prendre en compte la portée de la décision. La prise en compte de la portée de la décision Le juge remarque dans l'arrêt du 11 janvier 2022 que lorsque le Premier Ministre a pris la mesure, il n'a pas réellement pris en compte la conséquence que pourrait avoir cette dernière. Le juge rappelle alors que lorsque les autorités publiques prennent des mesures elles doivent penser à la portée de ces mesures. [...]
[...] Le Premier ministre a d'ailleurs déclaré un confinement généralisé sur le territoire français le 16 mars 2020 en justifiant son acte par des circonstances exceptionnelles. On observe durant l'état d'urgence sanitaire une forte augmentation des prérogatives de police administrative. Qu'il garde d'ailleurs à la sortie de ce régime exceptionnel puisque la plupart de ses prérogatives ont été légiférés. L'article L.3131-15 énumère toutes les prérogatives dont peut disposer le Premier ministre. Le fait que le Premier ministre dispose de pouvoir aussi important fait l'objet de nombreuses controverses. [...]
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