Conseil d’État, 11 décembre 2008, Crédit municipal de Paris - la définition du domaine privé

Extraits

[...] Conseil d'État décembre 2008, Crédit municipal de Paris - la définition du domaine privé Le crédit municipal de Paris loue, par des baux d'habitation à plusieurs personnes des appartements situés aux n°14 et 20 rue des Blancs- Manteaux. Dans ce même immeuble se trouvent aussi le siège social et les services du crédit municipal de Paris. Par un arrêté du 6 septembre 2002, le directeur du crédit municipal de Paris, avisa les locataires de la fin des baux ; pour la raison qu'ils se trouvaient sur le domaine public. [...]

[...] Mais si le juge semble ignorer largement la lettre du code général de la propriété des personnes publiques, il semblerait qu'il accepte cependant d'en faire application de l'esprit. : La prise en compte de l'esprit du code Deux éléments permettent d'affirmer que le juge fait application de l'esprit du code général de la propriété des personnes publiques. Tout d'abord le Conseil d'Etat dans cette décision Crédit municipal de Paris, refuse de faire application de la théorie de la domanialité publique virtuelle, comme il a été dit précédemment. Le code avait largement ignoré cette théorie, responsable pour lui de l'hypertrophie du domaine public. [...]

[...] Ainsi, il semblerait à la lecture de cette décision, mais aussi de celle rendue le 29 décembre 2009 Brasserie du Théâtre, que le Conseil d'Etat refuse de faire rétroagir le code général de la propriété des personnes publiques, mais qu'il accepte d'en faire une application de l'esprit, et notamment de la volonté de lutter contre l'hypertrophie du domaine public. [...]

[...] Il s'agit alors en quelque sorte d'un domaine public par anticipation. Le Conseil d'Etat aurait pu faire application de cette théorie dans cette jurisprudence Crédit municipal de Paris. En effet conformément aux arrêtés du 27 octobre 1960 et du 1er juillet 1962, ces appartements devaient en principe être concédés au personnel de m'établissement soit par nécessité absolue du service soit par utilité du service soit en considération des fonctions occupées par les agents. La Haute Juridiction Administrative balaye cependant cet argument. [...]

[...] Le Conseil d'Etat fut saisi en appel de cette affaire, et il décida d'annuler la solution des juges du fond. En effet d'après les juges du Palais Royal il n'y a en l'espèce pas de domaine public. Cela ressort clairement du considérant selon lequel les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a déclaré que les appartements [ ] appartenaient au domaine public. Partie 1 : la consécration d'un domaine privé Dans un premier temps, nous allons voir qu'en l'espèce la théorie générale du domaine public ne pouvait faire l'objet d'une application ; la même solution prévalait pour les théories spéciales de la domanialité publique : L'inapplication de la théorie générale de la domanialité publique La théorie générale de la domanialité publique résulte principalement de deux jurisprudences. [...]