Conseil d'État, 11 décembre 2008 - l’accessoire du domaine public

Extraits

[...] Le Ce, dans un arrêt du 11 décembre 2008, M Perreau Polier traite également de la théorie de l'accessoire du domaine public. Faits : Le crédit municipal loue, par des baux d'habitation des appartements situés dans l'enceinte de l'ensemble abritant le siège social et les services du Crédit Municipal. Il est mis fin au bail des locataires au motif que les logements qu'ils occupaient constituaient des dépendances du DP et que les contrats de location de ces appartements présentaient ainsi le caractère des conventions d'occupation du DP. [...]

[...] Le CGPPP enterre la domanialité virtuelle. Le ce a véritablement une volonté de restriction. Une autre solution aurait pu être donnée. CE 25 janvier 1985, Ville de Grasse Montlau Dans un bâtiment construit par une commune (comportant un rez-de-chaussée, quatre étages destinés à recevoir les véhicules et une plate-forme supérieure devant servir de gare routière) - étage supérieur et plate-forme dont la domanialité publique est reconnue - le rez-de-chaussée, initialement destiné aux services municipaux et au stationnement des camions, n'avait jamais servi à cet usage. [...]

[...] Le tribunal administration de Paris, par un jugement du 5 juillet 2007, a déclaré que les appartements qu'ils occupaient appartenaient au domaine public de cet établissement public. Les locataires forment un pourvoi en cassation. Motifs : Même s'ils sont situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, les appartements, loués de longue date à des particuliers dans les conditions de droit commun, n'ont jamais été affectés ni à l'usage direct du public ni au service public dont le Crédit municipal de Paris a la charge et en vue duquel ils auraient été spécialement aménagés Ces appartements, qui bénéficient d'un accès direct et autonome sur la rue, ne sont pas reliés aux autres bâtiments qui composent l'ensemble immobilier occupé par le Crédit municipal de Paris et sont divisibles des locaux affectés au service public ; Ces appartements, qui ne sauraient être regardés comme un accessoire des locaux appartenant au domaine public, ne constituent pas des dépendances du domaine public de cet établissement public ; Le fait que ces appartements devaient en principe être concédés au personnel de l'établissement, soit par nécessité absolue du service, soit par utilité de service, soit en considération des fonctions occupées par les agents, cette circonstance est sans incidence sur le régime de domanialité qui leur est applicable ; Dispositif : rejet du pourvoi Question de droit : il s'agit de savoir si les appartements appartenant au Crédit Municipal de Paris pouvaient être considérés comme appartenant au DP en étant situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, et loués à des particuliers? [...]

[...] Or, en l'espèce : Ces appartements, qui bénéficient d'un accès direct et autonome sur la rue, ne sont pas reliés aux autres bâtiments qui composent l'ensemble immobilier occupé par le Crédit municipal de Paris et sont divisibles des locaux affectés au service public ; II Des biens non accessoires des locaux appartenant au domaine public A La théorie de l'accessoire rejeté L'accessoire étend le DP : tous les biens accessoires propriétés publiques, appartiennent automatiquement au DP. Peu importe qu'il y ait usage du public ou affectation à un SP. Le fait qu'ils soient accessoires suffit. Locaux : accessoire inséparable Ils sont inséparables physiquement et matériellement du domaine, en tant que tel. Ils ne servent pas à l'affectation, à l'usage du public, au service public, mais ils sont incorporés dans un ensemble indissociable. [...]

[...] CE janvier 1970 Philipp Bingisser : à propos de la dalle couvrant la voûte d'une canalisation servant à l'écoulement des eaux. L'ensemble fait partie du domaine public. Sur la voûte est posée une dalle qui n'est pas indispensable. La dalle installée sur la voûte est indissociable de la voûte elle-même. Cette dalle fait partie du domaine public. Le Ce en l'espèce ne répond pas expressément mais la réponse est négative : les locaux sont divisibles de ceux affectés au SP : ils ne sont pas reliés. [...]