Conseil d'État, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - Le principe d'égalité - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Mais l'ouverture aurait pu être large. En effet : « les stipulations d'un traité ou d'un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne [ . ] peuvent être utilement invoquées [ . ] dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ». Deux points de vue possibles : doctrine plutôt pro droit international (v. par ex Quand la montagne accouche d'une souris : le Conseil d'État et l'effet direct des conventions internationales - Baptiste Bonnet - D 1712). [...]

[...] Pour détenteurs de la carte « compétences et talents » : incompréhensible au vu du principe d'égalité. Pour exclusion du DALO pour détenteurs de carte « étudiants » ou « salariés en mission », justification possible : carte de séjour temporaire, condition de permanence de résidence pas remplie donc. Discutable, mais défendable. Mais dans ce cas : pourquoi admettre DALO pour détenteurs d'autres cartes de séjour temporaire ? (art.R.300-2 n°3 CCH). Pas de justification apparente possible. Annulation en apparence logique Une illustration de l'utilité de la décision Association AC Décret annulé. [...]

[...] Autre point de vue : non-invocabilité des normes qui ne sont pas d'effet direct = nécessaire, car normes dans les conventions souvent abstraites, imprécises. Pour cette raison : CE estime par ex que l'article 7 Charte de l'environnement n'est pas invocable également (CE nov Sté Altus). Le recours à d'anciennes solutions pour connaître des autres difficultés de l'espèce Les autres difficultés ont été résolues de manière plus classique, qu'il s'agisse du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité ou des conséquences de l'annulation. [...]

[...] Si annulation immédiate impossibilité à compter de la date de décision pour les étrangers ayant droit au logement opposable, jusqu'à ce que nouveau décret soit pris + si annulation, signifie que ceux qui ont bénéficié d'un logement grâce au DALO ont obtenu un logement de manière injustifiée, sans base légale. Pour ces raisons : CE rappelle les dispositions de son arrêt Association AC (CE mai 2004) et repousse la date des effets de l'annulation qu'il prononce. [...]

[...] Tout d'abord, le décret méconnait-il les dispositions de l'article 6-1 de la convention internationale du travail en tant qu'il prévoit une double condition supplémentaire pour certaines personnes en raison de leur nationalité ? Enfin, ce même décret méconnait-il le principe d'égalité en tant qu'il ne prévoit pas de droit au logement opposable pour les détenteurs de certaines cartes de séjour ? Les juges ont répondu par l'affirmative à ces deux questions. Pour ce faire, les juges ont innové en posant une nouvelle définition de la condition d'invocabilité des normes internationales. [...]