Conseil d'Etat, 11 avril 2012, GISTI et FAPIL - L'invocabilité des normes du droit international - Plan détaillé

Extraits

[...] Cela étant dit, le Conseil d'État admettait déjà par son arrêt Kirkwood (CE mai 1952, Kirkwood) que les justiciables sont recevables à invoquer dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir la méconnaissance par l'acte administratif attaqué d'une convention internationale. La précision jurisprudentielle relative à l'appréciation de l'effet direct À ces critères posés par l'art 55C s'ajoute une d'origine jurisprudentielle : l'effet direct. L'autoattribution du juge administratif de l'appréciation de l'effet direct. Le CE estime que c'est à lui qu'il revient l'attribution d'interpréter ce critère, lui laissant donc une très grande marge de manœuvre, sauf en ce qui concerne les dispositions émanant du droit de l'UE pour lesquelles la CJUE est la seule compétente (cf. [...]

[...] Le rappel des exigences d'invocabilité des traités et accords internationaux Le respect fondamental de l'article 55 de la Constitution Art 55C : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie . Il s'agit du respect de la hiérarchie des normes au sein d'un système moniste et l'insistance sur le facteur de ratification régulière et de publication du traité. La France a fait le choix d'intégrer directement au sein de son ordre juridique interne les normes internationales. Ces dernières sont supra-législatives et par conséquent aussi supra-réglementaires. [...]

[...] L'assemblée a ainsi fait siens les éléments d'appréciation explicités par la Cour permanente de justice internationale (CJPI, avis consultatif mars 1928, Compétence des tribunaux de Dantzig) et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJCE février 1962, aff.26/62, Van Gend en Loos). Un élargissement du domaine de traités invocables par les justiciables. Le CE étend le champ des stipulations conventionnelles invocables par le truchement de cette appréciation plus souple de l'effet direct. La critique de la non-dissociation entre l'effet direct et l'invocabilité On s'attendait à une jurisprudence plus audacieuse. La question de la dissociation de l'effet direct et de l'applicabilité s'était posée auparavant dans un autre arrêt GISTI (C.E. Ass décembre 1978, GISTI). [...]

[...] Le considérant de principe s'achève en énonçant que le principe d'effet direct ne saurait être déduit de la seule circonstance que la stipulation désigne les États parties comme sujet de l'obligation qu'elle définit . C'est par ce biais que le CE met fin à une méthode d'appréciation des critères de l'effet direct qui s'était répandue et qui consistait à examiner la seule rédaction des dispositions conventionnelles. Désormais ce n'est plus le cas, on examine la volonté des parties en analysant leur intention, l'économie générale du traité invoqué, ainsi que son esprit, son contenu et ses termes (cf. [...]

[...] Le CE avait répondu par la négative, il confirme sa position et la lignée jurisprudentielle tracée lors du présent arrêt. Le CE a voulu rester le maître du jeu. Le développement de l'invocabilité des stipulations conventionnelles par l'assouplissement de l'appréciation de leur effet direct permet au Conseil d'État de rester maitre de cette extension puisque l'appréciation de ce critère demeure donc encore dans ses mains. En effet, son éventuel abandon du lien d'effet direct et applicabilité aurait conduit à ouvrir grand la porte de l'invocabilité des traités internationaux. [...]