Conseil d'État, 10ème chambre de la section du contentieux, 11 octobre 2023, Amnesty International France - Les contrôles d'identité discriminatoires - Introduction et plan

Extraits

[...] Conseil d'État, 10e chambre de la section du contentieux octobre 2023, Amnesty International France - Les contrôles d'identité discriminatoires Le 11 octobre 2023, la 10[e] chambre de la section du contentieux du Conseil d'État a rendu une décision à la suite d'une action de groupe menée notamment par l'ONG Amnesty International France relative aux contrôles d'identité discriminatoires. En effet, après la constatation de plusieurs pratiques discriminantes opérées lors de contrôles d'identité, plusieurs associations et Organisations non gouvernementales (ONG) ont saisi le Conseil d'État. [...]

[...] En clair, il ne peut se positionner sur des mesures touchant les « rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif » ou la « conduite des relations internationales » ou encore des réformes. Ainsi le Conseil d'État a d'abord vérifié sa compétence dans les affaires de contrôles d'identité discriminatoires, car si cette dernière est possible, elle est conditionnée Ensuite, il rappelle son incompétence à intervenir dans les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels (II). [...]

[...] De plus, il n'y aurait que très peu de plaintes relatives à ces contrôles d'identité discriminatoires (point 24 de l'arrêt). Enfin, puisque les faits sont reprochés à une pluralité d'auteurs, alors l'article 10 de la loi du 27 mai 2008, ne s'appliquerait pas (point 17 de l'arrêt). Ainsi, à l'occasion de cette affaire, les magistrats du Conseil d'État ont dû répondre à la question suivante : une action de groupe à l'encontre de contrôles d'identité discriminatoires généralisés relève-t-elle de la compétence du juge administratif lorsque les mesures nécessaires à leur cessation impliquent une redéfinition générale des politiques publiques ? [...]

[...] C'est également en raison de cette « inaction de l'État » que leur demande peut être reçue même si les contrôles avaient effectivement produit « leurs effets ». De même, la requête répondait bien à l'exigence de l'article R. 77-10-5 du CJA (imposant des précisions des cas individuels) puisque des « témoignages nominatifs et circonstanciés » avaient été présentés. Quant à Mme B ; le Conseil d'État considère son intervention irrecevable, car rien ne stipule sa « capacité à ester en justice » dans les résolutions du Conseil des droits de l'homme qu'elle a invoquées. [...]

[...] Est intervenu également le Conseil national des barreaux qui ajoutait une requête : compléter l'article 78-2 du Code de procédure pénale pour « imposer la remise d'un récépissé aux personnes contrôlées » et que le procureur de la République en soit notifié grâce à la fourniture des procès-verbaux. De même, Mme B. (« rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les formes contemporaines de [discriminations] ») regrettait une méconnaissance de la Convention internationale sur l'élimination de toute forme de discrimination et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Enfin, le syndicat de la magistrature et l'association « Observatoire pour les droits des citoyens itinérants » ont demandé au Conseil d'État de faire droit de la requête d'Amnesty Internationale et autres. [...]