Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 9 novembre 2015, Affaire Dieudonné M'bala M'bala, n° 376107 - La circulaire ministérielle imposant des restrictions aux spectacles d'un artiste au nom de la protection de l'ordre public respecte-t-elle les conditions de recevabilité et les exigences de proportionnalité tout en préservant les libertés individuelles ?

Extraits

[...] L'admission de mesure préventive même en l'absence de trouble matériel Les autorités de police doivent respecter le principe de proportionnalité dans leurs mesures administratives, équilibrant la protection de l'ordre public avec le respect des libertés fondamentales. Le juge exerce un contrôle approfondi sur ces mesures, s'assurant de leur adéquation avec leur objectif, à savoir leur proportionnalité par rapport aux circonstances concrètes 19 mai 1933, Benjamin). Dans cette affaire, le Conseil d'État a établi que les autorités de police ont le droit d'interdire des spectacles pour préserver la dignité humaine et prévenir les infractions pénales. [...]

[...] Le juge examine donc la proportionnalité de la mesure, en cherchant s'il existe une mesure moins restrictive pour atteindre le même objectif. Dans cette affaire, l'interdiction absolue du spectacle posait problème en termes de proportionnalité, car une mesure moins sévère aurait pu suffire pour atteindre les mêmes objectifs. Cependant, une interdiction générale peut être considérée comme proportionnée si elle est la seule manière de protéger l'ordre public, comme c'était le cas ici : seule une interdiction absolue de la représentation pouvait empêcher l'expression de propos antisémites. [...]

[...] Le maire possède des pouvoirs de police administrative pour gérer l'ordre public au niveau local, mais ces pouvoirs sont limités. En cas de troubles graves ou étendus, il doit céder la place au préfet, qui a des moyens d'action plus importants et l'autorité pour mobiliser la force publique. Ainsi, le maire peut se retrouver impuissant face à des situations qui excèdent ses capacités ou qui relèvent de la compétence de l'État. L'ordre public englobe traditionnellement la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. [...]

[...] Le juge rappelle également la finalité de la police administrative, qui est la protection de l'ordre public. Il convient également de noter que le juge ne fait plus référence aux autres composantes de l'ordre public qu'il avait identifiées en 2014 (la sauvegarde de la cohésion nationale et de la tradition républicaine Cependant, la notion de dignité humaine est sujette à controverse et peut avoir plusieurs significations. C'est probablement pour cette raison que le juge administratif fait un usage prudent de cette notion. [...]

[...] La légitimité de l'intervention administrative dans la restriction de la liberté d'expression L'interdiction de la représentation peut prévaloir au nom de la protection de la dignité de la personne humaine alors même qu'il y a présence de liberté d'expression. Il y a donc une balance entre la liberté d'expression et la nécessité de prévention Elle est en réalité une obligation pour l'autorité investie du pouvoir de police administrative qui a toutefois ses limites Une circulaire rappelant les pouvoirs préventifs dans un but de préservation de l'ordre public Dès la première représentation de la tournée, le préfet de Loire-Atlantique a interdit le spectacle à Saint-Herblain. [...]