En l'espèce, par décision du 28 septembre 1999, la commission départementale d'équipement commercial autorise la SA Leroy Merlin à construire une surface de vente sur le territoire de la commune de Chancelade. Une association locale de défense de l'artisanat conteste cette décision saisissant directement le tribunal administratif de Bordeaux qui fait droit à sa demande par jugement du 6 mars 2001.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux confirme le jugement du tribunal par un arrêt du 31 décembre 2004. La SA Leroy Merlin se pourvoit devant le Conseil d'État demandant l'annulation de l'arrêt de la CAA en ce qu'il refuse d'annuler le jugement du tribunal administratif. Pour ce faire, la SA Leroy Merlin argue du fait que la Cour a commis une erreur de droit.
Ainsi, la présente décision vient préciser de manière intéressante le régime du recours administratif préalable obligatoire.
[...] En conséquence, exception faite des dispositions législatives et réglementaires prévoyant une procédure de recours administratif préalable obligatoire devant les instances ordinales. Ainsi, la présente décision vient préciser de manière intéressante le régime du recours administratif préalable obligatoire. Si le recours administratif préalable n'est obligatoire que dans certains cas prévus par la loi il n'en demeure pas moins qu'obligatoire, ce recours conditionne la recevabilité de la requête (II). Une interprétation stricte de l'obligation textuelle du recours administratif préalable obligatoire Le recours administratif est en principe possible contre toutes décisions administratives. [...]
[...] Conseil d'État mars 2006 - le régime du recours administratif préalable obligatoire Les juridictions administratives sont engorgées. Loin d'être une nouveauté, ce problème tente d'être résolu par des réformes successives dont les effets se font toujours attendre. Effectivement, la création des Cours administratives d'appel par la loi du 31 décembre 1987 ayant en partie désengorgé le Conseil d'Etat, cette loi n'a pas du tout eu les mêmes effets sur les tribunaux administratifs, réglant le problème en aval plutôt qu'en amont. [...]
[...] Le régime est codifié à l'article R 411-1 et suivant du code de justice administrative. Outre justifier d'un intérêt donnant qualité pour agir[5] et d'une saisine du tribunal Conseil d'Etat selon l'acte- dans un délai de deux mois par, le requérant doit satisfaire à plusieurs obligations textuelles, telles que notamment l'exposé des faits et des moyens ainsi que l'énoncé de ses conclusions. Une seconde sorte d'obligation non contenue dans le texte conditionne la recevabilité des moyens, en effet, le requérant ne peut plus une fois le délai de recours contentieux soulever des moyens fondés sur une cause juridique distincte de celle contenue dans les moyens soulevés dans la requête introductive d'instance à peine d'irrecevabilité de ces moyens (CE 1924 Jourda de Vaux ; 1953 Société Intercopie). [...]
[...] En revanche, que les tiers se voient imposer ce genre d'obligations revient en réalité à commencer le procès administratif devant l'autorité administrative elle-même[7], qui à la qualité de juge et partie, logique profondément contraire à l'article 6 de la CESDHLF comme l'interprétation qu'en donne la cour de Strasbourg. C'est pourquoi la décision permet de trouver un équilibre entre ces deux logiques permettant de rendre plus efficace l'intervention du juge administratif. L'expression est fréquemment utilisée par M. le professeur F.Rolin CE Sect 1998 Mauline et Mme Quesnel c. [...]
[...] Un recours administratif préalable obligatoire pour les seules personnes désignées par le texte Dans un premier temps, la jurisprudence avait une interprétation extensive des dispositions législatives comme règlementaires instituant un recours administratif préalable obligatoire. Effectivement, dès lors qu'une disposition prévoyait un recours administratif préalable obligatoire, le juge estimait cette disposition applicable à toute personne ayant un intérêt donnant qualité pour agir (CE 28 septembre 2005 Louis) et ce, même pour le contentieux des fédérations sportives (CE Sect Association Handball Club de Cysoing). [...]
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