Conseil d'Etat, 10 mai 1974 - principe de l'égalité des usagers devant le service public

Extraits

[...] Dénoyez et Chorques, CE, Section mai 1974 Faits : Deux personnes possédant une résidence secondaire sur l'île de Ré se voient appliquer le tarif général pour le passage du bac qui relie l'île au continent, au lieu du tarif réduit réservé aux habitants de l'île de Ré ayant une résidence principale. Procédure : Messieurs Dénoyez et Chorques font un recours gracieux auprès du préfet de Charente-Maritime afin qu'ils puissent bénéficier du tarif réduit réservé aux résidants de l'île ou à défaut du tarif consenti aux habitants de la Charente-Maritime. Le préfet dans deux décisions du 3 juin et 27 octobre 1971 refuse de satisfaire leurs demandes. [...]

[...] C'est dans cette même optique qu'elle confirme qu'il n'existe aucune nécessité d'intérêt général expliquant la différence de tarif entre les habitants de la Charente-Maritime et ceux du reste du continent enfin ce ne sont pas les charges financières supportées par le département pour l'aménagement de l'île qui peuvent donner de base légale à l'édiction d'un tarif particulier pour les habitants de la Charente-Maritime. Portée : Le CE affirme que le principe d'égalité devant le service public permet néanmoins à un service public d'appliquer des tarifs différents à la condition qu'il existe une différence de situation entre ses personnes ou bien que cette différence ait un but d'intérêt général. [...]

[...] Dans sa décision, le tribunal administratif de Poitiers rejette toutes les demandes aux motifs qu'il existe entre les personnes résidant de manière permanente sur l'île de Ré et les habitants du continent dans son ensemble, une différence de situation de nature à justifier les tarifs réduits pour les habitants de l'île de Ré et que les personnes n'ayant qu'une résidence secondaire ne peuvent être considérés comme remplissant les conditions pour se voir appliquer le tarif préférentiel, de plus le tribunal ajoute qu'il n'existe aucune nécessité d'intérêt général ni aucune différence d'appréciation justifiant un traitement particulier accordé aux habitants de la Charente-Maritime autre que ceux de l'île de Ré. Ils se pourvoient devant le conseil d'État dans le but de casser la décision rendue par le tribunal administratif de Poitiers Problématique : Un service public peut-il demander légalement des prestations différentes aux usagers d'un même service public en fonction de leurs lieux de domiciliation sans pour autant aller contre le principe d'égalité des usagers devant le service public ? [...]