Conseil d'État, 10 juin 2004 - la définition du domaine public

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat semble en effet dans cet avis se focaliser sur le critère organique du domaine public. le critère organique : une personne publique Ce critère a été posé très tôt par la jurisprudence dans un arrêt du Conseil d'Etat, dit Ministre des travaux publics c/Esquirol rendu en 1928, indiquant que seule une personne publique peut être propriétaire d'un domaine public. Le Conseil d'Etat examine ainsi le statut de l'Agence pour déterminer si celle-ci peut être considérée comme une personne publique. [...]

[...] Mais dans cet avis, c'est le juge s'intéresse à la notion d'affectation. A la lumière de cette définition matérielle du domaine public, le juge administratif analyse en effet les missions de l'Agence France-Presse afin de déterminer si celle-ci exerce une mission d'intérêt général, susceptible de justifier qu'elle possède un domaine public. Le Conseil d'Etat indique ainsi que l'Agence exerce une mission d'information, participant ainsi à un service public. De plus, le juge administratif parle de ses usagers terme faisant indirectement référence à un service public. [...]

[...] Ainsi, le critère organique réaffirmé dans cet avis n'exclut pas totalement la cohabitation entre personne privée et domaine public. Une hypothèse qui semble amenée à se raréfier, compte tenu de la volonté grandissante des autorités politiques de se dessaisir du domaine public. [...]

[...] Au regard de ces éléments, de la loi de 1957, ainsi que des travaux parlementaires, le Conseil d'Etat conclut que l'Agence France-Presse est un organisme de droit privé sui generis Dès lors le juge administratif exclu le fait que cet organisme puisse posséder un domaine public qui lui soit propre Il réaffirme ainsi le caractère fondamental du critère organique. II/ Le critère organique réaffirmé L'analyse des critères de la domanialité publique apparaît fondamentale dans un contexte politique, dont la volonté est de réduire la part du domaine public affectée au service public. Aussi le Conseil d'Etat réaffirme-t-il solennellement la nécessité de la présence d'une personne publique (A'). Cependant, cet extrait de l'avis rendu par le Conseil d'Etat laisse la porte ouverte à une cohabitation entre service public, exercé par une personne privée, et domaine public (B'). [...]

[...] Conseil d'État juin 2004 - la définition du domaine public Le domaine public est une notion évolutive dont les critères dépendent du rôle de la puissance publique, de ses missions à un moment et un lieu précis. Cette définition du domaine public présente ainsi un caractère éminemment politique. Pourtant, elle est restée très longtemps le fait de la jurisprudence. Dans un avis rendu le 10 juin 2004, le Conseil d'Etat a ainsi eu à se prononcer sur la question du statut juridique du siège de l'Agence France- Presse, afin de savoir si celui-ci appartenait ou non au domaine public. [...]