En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci.
Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce thème que le Conseil d'État a dû se prononcer dans un arrêt du 10 juin 1988.
En l'espèce, la jeune Rania est décédée par noyade dans la piscine municipale de Voiron alors qu'elle était retournée se baigner après la fin d'une séance de natation scolaire à laquelle elle participait en tant qu'élève du collège de Coublevie, le 15 juin 1981. L'attention du personnel chargé de la surveillance du bassin n'a à aucun moment été attirée par la noyade de la jeune fille et celui-ci a constaté sa disparition et a procédé à l'évacuation du bassin tardivement. Les consorts, M et Mme Metnaoui, parents de Rania, ont assigné la commune de Voiron devant le Tribunal Administratif de Grenoble, demandant la condamnation de celle-ci à leur verser, ainsi qu'à leurs enfants mineurs, une indemnité en réparation de leur préjudice du fait de la noyade de leur fille et sœur.
Les questions qui se posaient au Conseil d'État étaient les suivantes : la responsabilité d'une commune peut-elle être engagée cumulativement à celle de l'État ? Un défaut de surveillance de la part du personnel qui en est chargé peut-il constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune? Peut-on obtenir réparation d'un préjudice moral résultant de la mort d'un être cher? Et quelles sont les possibles causes d'exonération de la responsabilité de la commune ?
[...] Ainsi, le Conseil d'État rappelle les conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration avant de relever la possible exonération de celle-ci (II). I. La responsabilité de l'administration, un engagement lié à des conditions rappelées par le Conseil d'État Afin de prononcer l'engagement de la responsabilité de la commune, le Conseil d'État, dans cet arrêt de 1988, a rappelé le possible cumul de celle-ci avec celle de l'État avant de préciser la nécessité de la commission d'une faute constitutive d'un fait dommageable A. [...]
[...] De même concernant le fait d'un tiers, cette cause ne saurait s'appliquer puisqu'en l'espèce, aucun tiers n'est intervenu, favorisant la noyade de la jeune Rania. Ainsi, seule reste la cause d'exonération du fait d'une faute de la victime. Cette dernière cause peut en principe atténuer la responsabilité de la personne publique. Dans ce cas, la responsabilité de la personne publique sera atténuée proportionnellement à la gravité de la faute de la victime et de son rôle dans la réalisation du préjudice, comme dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 1er février 1995 Duchatel-Mazoyer commune de La Grave. [...]
[...] L'atténuation de l'indemnisation du préjudice est laissée à l'appréciation souveraine du juge administratif. Celui-ci s'appuie sur les circonstances de l'espèce pour établir le montant. Ainsi, le Conseil d'État retient la responsabilité partielle de la commune de Voiron quant à la noyade de la jeune Rania, et met à la charge de la victime les du préjudice du fait de sa faute. Cette appréciation des juges quant à la valeur du préjudice subi par la famille de la victime est souveraine, car ils évaluent en fonction des faits le montant du préjudice. [...]
[...] Cependant, il existe une possibilité d'exonération de la responsabilité de la personne publique, soulevée et retenue par les juges du Conseil d'État. II. La responsabilité de la commune, une cause d'exonération possible Dans cet arrêt, le Conseil d'État a retenu la faute de la victime comme cause d'exonération partielle pour la commune mais ce sont les juges qui ont souverainement apprécié le partage de responsabilité qui devait être effectué entre la commune et la victime afin d'évaluer l'étendue des indemnités dues afin de réparer le préjudice A. [...]
[...] Conseil d'Etat juin 1988 - la responsabilité administrative et le fait dommageable En matière de responsabilité administrative, l'existence d'un fait dommageable constitue la première condition nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci. Le fait dommageable peut, entre autres, être constitué par une faute de l'administration. C'est d'ailleurs sur ce thème que le Conseil d'État a dû se prononcer dans un arrêt du 10 juin 1988. En l'espèce, la jeune Rania est décédée par noyade dans la piscine municipale de Voiron alors qu'elle était retournée se baigner après la fin d'une séance de natation scolaire à laquelle elle participait en tant qu'élève du collège de Coublevie, le 15 juin 1981. [...]
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