Conseil d'État, 10 juillet 2006 - le recours pour excès de pouvoir

Extraits

[...] Aussi, cet arrêt aboutissant à l'annulation d'un arrêté ministériel, il convient d'étudier les arguments du juge administratif à l'égard de cette annulation Des atteintes à l'environnement déterminantes pour l'annulation de l'arrêté ministériel On l'a vu, le contrôle de proportionnalité implique que le juge procède à une méthode de comparaison, entre les avantages et les inconvénients que génère la décision de l'administration, méthode aboutissant à un bilan. Cette méthode est largement visible dans l'arrêt dont il est question. En effet, dans un premier temps le juge relève les avantages émanant de l'arrêté ministériel. [...]

[...] En effet, les circonstances entourant cette annulation, telle que la nature du projet prévu par l'arrêté, les raisons de son annulation, conduisent à un certain élargissement de l'étendue du pouvoir de contrôle du juge administratif à l'égard des actes de l'administration II- Une limite d'autant plus grande au pouvoir discrétionnaire de l'administration Ainsi, de par le contexte de l'arrêt, celui-ci constitue le franchissement d'une nouvelle étape dans le renforcement du contrôle du juge de l'excès de pouvoir à l'égard des décisions administratives plus particulièrement celles prises sous l'influence renforcement qui s'inscrit dans un mouvement plus général Le franchissement d'une nouvelle étape dans l'extension du contrôle du juge On l'a vu, l'arrêté ministériel a fait l'objet d'une annulation par le juge de l'excès de pouvoir sur le fondement du contrôle proportionnel au regard de circonstances environnementales, alors que le conseil d'Etat avait pourtant relevé le caractère d'intérêt public que revêtait le projet débattu devant le juge. Ainsi, cet arrêt présente une nouveauté. En effet, bien que la méthode de comparaison qu'implique le contrôle de proportionnalité confère au juge un pouvoir d'appréciation considérable, pouvant le conduire à un contrôle d'opportunité des actes, le conseil d'Etat a usé de la méthode du bilan de façon mesurée, étant conscient de ce risque. [...]

[...] De quelle manière, cet arrêt confirmatif de la méthode du contrôle proportionnel du juge, pourrait-il constituer une étape de plus quant à l'élargissement des limites apportées au pouvoir discrétionnaire de l'administration ? En effet, par cet arrêt on sent un renforcement du contrôle du juge de l'excès de pouvoir à l'égard des décisions administratives. C'est pourquoi on étudiera dans un premier temps de quelle manière cet arrêt constitue une illustration et une confirmation de l'application du contrôle proportionnel par le juge de l'excès de pouvoir puis on se demandera dans quelle mesure cet arrêt constitue une étape de plus dans la limitation du pouvoir discrétionnaire de l'administration. [...]

[...] On pourra à ce propos citer le cas des décisions d'expulsion et de reconduite à la frontière comme il était question dans un arrêt d'assemblée rendu par le conseil d'Etat le 19 avril 1991 Belgacem dans lequel dans un souci de protection des libertés fondamentales, le conseil d'Etat a comparé la décision administrative d'expulsion du territoire au droit à mener une vie familiale normale conformément à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme. En définitive, l'utilisation du contrôle proportionnel effectué par le juge d'excès de pouvoir, présentant un caractère préventif puisque, les autorités administratives sensibles au risque de censure mettant davantage de soin à présenter un projet équilibré, tend à s'étendre, si bien que l'arrêt dont il est question s'inscrit dans un mouvement plus global. [...]

[...] Conseil d'État juillet 2006 - le recours pour excès de pouvoir En principe, tout acte dès lors qu'il remplit les conditions de recevabilité peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, recours objectif tendant à annuler une décision administrative. Aussi, ce recours a pu se développer et ce grâce à un assouplissement des conditions de recevabilité, ainsi que par un accroissement des pouvoirs du juge, comme en témoigne cet arrêt rendu par le conseil d'Etat le 10 juillet 2006 Association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix et sites du Verdon En l'espèce, un arrêté édicté le 5 décembre 2002 par le ministre des Transports, de l'équipement du tourisme et de la mer, et par le ministre délégué à l'industrie déclare d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne sur le territoire des départements des Alpes de Haute-Provence, des Alpes maritimes et du Var, ainsi que mettre ces travaux en conformité avec le plan d'occupation des sols. [...]