Conseil d'État, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir à l’égard du contrat

Extraits

[...] Conseil d'État juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir à l'égard du contrat L'action de l'administration se manifeste de différentes manières par le biais d'actes administratifs unilatéraux réglementaires ou individuels, ou de contrats administratifs. Dans un cas comme dans l'autre, l'action de l'administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l'existence de deux types de recours différents: le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de plein contentieux contre les contrats. [...]

[...] devaient participer au financement d'un conteneur, compte tenu du volume de déchets de ces organismes. L'intérêt à agir était ainsi constitué. Toutefois, la simple qualité de bénéficiaire de la délégation de service public ne pourrait suffire à présenter le requérant comme apte au contentieux. Le juge devrait exiger, dans chaque cas, une autre caractéristique vis-à-vis de la délégation de service public pour demander l'annulation d'une clause réglementaire. [...]

[...] S'agissant d'un recours pour excès de pouvoir, il paraît opportun de s'interroger sur la durée de délai permettant d'exercer l'action et donc de savoir si la requête de Mr Cayzeele est toujours valable le conseil d'État répond la requête de première instance de M. Cayzeele n'était pas tardive en raison de la non-publication du contrat entre autres. Le recours pour excès de pouvoir peut-il être invoqué, par un tiers, lorsqu'il s'agit de clauses règlementaires d'un contrat ? Il convient pour cela d'étudier, dans une première partie, l'admission du recours pour excès de pouvoir au sein de la sphère contractuelle puis, dans une seconde partie, les spécificités d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les clauses réglementaires (II). I. [...]

[...] Le caractère décisif de la clause règlementaire Le principe de légalité se trouve conservé, c'est ce que nous pouvons voir dans l'arrêt considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdisait d'imposer aux immeubles collectifs, colonies, restaurants l'acquisition de conteneurs en rapport avec leur volume de déchets Du fait du caractère règlementaire de la clause, le Conseil d'Etat a rendu possible le recours pour excès de pouvoir contre cette clause spécifique du contrat, l'hygiène publique est bien maintenue( et a permis l'identification du caractère règlementaire de la clause, permettant d'assurer l‘ordre public). B. Un caractère de condition de recevabilité spécial L'intérêt à agir du requérant soutenu. Dans cet arrêt, le juge administratif a examiné l'intérêt à agir du requérant comme il le fait normalement. En l'occurrence, M. Cayzeele, restaurateur, était copropriétaire d'un immeuble pour lequel le contrat de délégation conclu entre le S.I.V.O.M. et l'entreprise prévoyait que les collectivités, les colonies, les restaurateurs . [...]

[...] La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dans la sphère contractuelle Le principe de non-recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir dans le contrat. Les tiers aux contrats où l'administration était partie ne pouvaient agir devant le juge des conflits contractuels pour mettre en cause la légalité de tous les actes préparatoires à ces contrats. Les exceptions au principe. Les actes détachables, un acte divisible du contrat (un acte préparatoire) Arrêt Martin du CE 1905 a marqué l'une des voies de pénétration les plus importantes du recours pour excès de pouvoir dans le contrat qui est le recours des tiers, et spécialement les usagers des services publics concédés pour faire valoir les droits qu'ils tenaient du contrat, les déférés préfectoraux. [...]